Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 11 février 2026, n° 25/00018

TJ Marseille 11 février 2026

Arguments

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Accepté
Procédure de saisie immobilière
Le tribunal a constaté que toutes les formalités de publicité et de notification avaient été respectées, permettant ainsi la vente des biens immobiliers.
Accepté
Frais de poursuite liés à la vente
Le tribunal a jugé que les frais de poursuite devaient être supportés par l'adjudicataire, conformément à l'article R 322-42 du code des procédures civiles d'exécution.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Marseille, la société B-Squared Investments S.A.R.L. a demandé la vente aux enchères d'un bien immobilier appartenant à Monsieur [F] [N] et Madame [L] [P] en raison de créances impayées. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la saisie immobilière et les modalités de la vente. Le tribunal a ordonné la vente aux enchères de la propriété, fixant la mise à prix à 90 000 euros. Lors de l'audience, la société BACKB REO FRANCE a été adjudicataire pour un montant de 91 000 euros, avec des frais de poursuite taxés à 9 428,53 euros, à la charge de l'adjudicataire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, adjudications, 11 févr. 2026, n° 25/00018
Numéro(s) :	25/00018
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu JACQUIERChristian BELLAIS
Parties :	La société NACC venant elle-même aux droits de la CAISSE D' EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE ( CEPAC ), La société B-SQUARED INVESTMENTS S.A.R.L., venant aux droits de la société NACC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 25/00018 – N° Portalis DBW3-W-B7J-5735

JUGEMENT D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE ONZE FEVRIER

EN LA CAUSE DE

La société B-SQUARED INVESTMENTS S.A.R.L., société de droit luxembourgeois, au capital de 102.000 euros, dont le siège social est [Adresse 1], enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le n°B261266, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

venant aux droits de la société NACC, Société par actions simplifiées au capital de 9.032.380,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 407 917 111, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3], poursuites et diligences de son Président en exercice audit siège, par suite d’un acte de cession de créances et d’un mandat de gestion du 30 avril 2022,

La société NACC venant elle-même aux droits de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (CEPAC), SA au capital de 759.825.200,00 euros dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 4], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 775 559 404, en vertu d’un acte de cession de créances du 20 décembre 2017,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Mathieu JACQUIER pour avocat

CONTRE

Monsieur [F] [N], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] (TURQUIE), de nationalité française,

Madame [L] [P] épouse [N], née le [Date naissance 2] 1984, de nationalité française,

tous deux mariés sous le régime de la communauté de biens à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de [Localité 6] le [Date mariage 1] 2000, demeurant ensemble [Adresse 4] à [Localité 7]

DEBITEURS SAISIS

Ayant tous deux M^e Christian BELLAIS pour avocat

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers de [Localité 8], dont les bureaux sont situés [Adresse 5],

— hypothèque légale publiée le 3 avril 2024 volume 2024 V n°3128,

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC – Service des impôts des Particuliers 2/15/16èmes arrondisements de [Localité 1], dont les bureaux sont situés [Adresse 6],

— hypothèque légale publiée le 14 mars 2022 volume 2022 V n°3503,

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers des 11/12èmes arrondissements de [Localité 1], dont les bureaux sont situés [Adresse 5],

— hypothèque légale publiée le 11 juin 2018 volume 2018 V n°1886,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

La société B-SQUARED INVESTMENTS, venant aux droits de la Caisse d’Epargne CEPAC poursuit à l’encontre de Monsieur [F] [N] et de Madame [L] [P], suivant commandement de payer en date du 10 octobre 2024 signifié par Me [Z], Commissaire de Justice associé à [Localité 9], et publié le 26 novembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] volume 2024 S n° [Localité 10], la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une parcelle de terre sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée, avec terrasse couverte et jardin non arboré, situé [Adresse 4] à [Localité 7], cadastrée [Adresse 7], section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 2], pour une contenance de 5a et 6 ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par assignation en date du 27 Janvier 2025, l’audience d’orientation a été fixée au 01 Avril 2025.

Par jugement d’orientation en date du 28 Octobre 2025, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 8].

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le : 06/01/2026

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Le Regional n°5613

— procès-verbal de difficultés en date du 29/01/2026

— publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : TPBM du 31/12/2025 et Les Nouvelles Publications du 02/01/2026

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [R] [Q] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

une parcelle de terre sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée, avec terrasse couverte et jardin non arboré, situé [Adresse 4] à [Localité 7], cadastrée [Adresse 7], section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 2], pour une contenance de 5a et 6 ca,, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 90 000 €,

Me [R] [Q] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 9 428.53 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 9428.53 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 90 000 €.

A l’ouverture des enchères, Me [R] [Q] a offert la somme de 91000 €, laquelle offre n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de l’unique enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, M^e Mathieu JACQUIER, unique enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :

— La Société BACKB REO FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 euros, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 912 981 669, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 3], réprésentée par sa Présidente en exercice, Madame [B] [S], domiciliée es qualité audit siège,

Ladite société prenant l’engagement prévu à l’article 1115 du Code Général des Impôts, de revendre lesdits biens et droits immobiliers adjugés, dans les cinq ans de l’adjudication, en leur qualité de marchand de biens, aux fins de l’exonération de tous droits de mutation.

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par M^e Mathieu JACQUIER, avocat et unique enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 9428.53 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

DIT que ces frais sont à la charge de l’adjudicataire la Société BACKB REO FRANCE y compris en cas de défaillance de sa part et de réitération d’enchères.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 11 FEVRIER 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION