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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 10 févr. 2025, n° 22/05330 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05330 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 22/05330 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q4FU
DEMANDERESSE :
La société COBBIE, Société civile dont le siège social est situé à [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 853.790.152 prise en la personne de son gérant en exercice,
représentée par Me Maddy BOUDHAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 652
DEFENDERESSE :
Société NP CROISSY-SEINE-4 , société Civile immobilière de construction vente au capital de 1.000 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 823 311 047, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 301, Me Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 07/02/2025,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement du défendeur en date du 08/02/2025,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charges ses propres dépens.
Fait à [Localité 3], le 10 Février 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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