N° RG 23/00001 – N° Portalis DB2E-W-B7H-LT24

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 5]

[Localité 9]

N° RG 23/00001 – N° Portalis DB2E-W-B7H-LT24

Minute n°587/2024

copie certifiée conforme le

10 décembre 2024 à :

M^e Valérie PRIEUR

M^e Gwenaelle ALLOUARD

Camille BLANCHARD

M^e Valérie PRIEUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ

DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU

10 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Madame [V] [P] divorcée [Z]

née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Valérie PRIEUR, avocat plaidant au barreau de COLMAR et M^e Camille BLANCHARD, avocat postulant au barreau de STRASBOURG, substitué par M^e Audrey INFANTES, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.S. INTRUM CORPORATE représentée SA INTRUM DEBT FINANCE AG venant aux droits SA CONSUMER FINANCE (ANCIENNEMENT SOFINCO)

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°797 546 769

ayant son siège social [Adresse 6]

[Adresse 2]

représentée par M^e Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par son collaborateur, M^e Eric JUSKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Romain GRAPTON,

Greffier : Ophélie PETITDEMANGE,

DÉBATS :

Audience publique du 12 Novembre 2024

JUGEMENT :

Contradictoire et avant dire droit

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge de l’Exécution et par Ophélie PETITDEMANGE,

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Arguant détenir une créance à l’encontre de Mme [V] [P] suite à sa carence dans le remboursement d’un prêt à la consommation contracté le 05 novembre 2009 pour un montant de 10 400€, l’établissement bancaire a obtenu la délivrance d’une ordonnance portant injonction de payer le 05 avril 2012. Par le jeu de fusion de sociétés et de cession de créances, la SA Intrum Debt Finance AG s’est finalement prévalue de cette ordonnance.

Déclarant agir en vertu d’une ordonnance portant injonction de payer signifiée le 27 avril 2012, la SA Intrum Debt Finance AG a fait procéder à une saisie-attribution le 04 octobre 2022 entre les mains de la banque CIC EST sur les comptes détenus par Mme [V] [P] aux fins de recouvrement de la somme due.

Suivant exploit de commissaire de Justice en date du 03 novembre 2022, délivré à personne morale, Mme [V] [P] a fait assigner la SA Intrum Debt Finance AG devant le juge de l’exécution siégeant au tribunal de proximité de Schiltigheim aux fins notamment de faire constater la nullité de la saisie attribution pratiquée et en ordonner la mainlevée.

Opposition à l’ordonnance portant injonction de payer a été formée. L’instance au fond, enregistrée sous le n° RG 22/8839 du tribunal de proximité de Schiltigheim est toujours pendante.

Prétentions et moyens des parties

Suivant conclusions du 08 novembre 2024, reprises oralement à l’audience, Mme [V] [P] demande au juge de l’exécution de surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir au fond, suite à l’opposition.

En réplique, la SA Intrum Debt Finance AG demande oralement au juge de l’exécution de rejeter cette prétention.

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

L’article L111-10 du code de procédure civile d’exécution dispose que sous réserve des dispositions de l’article L. 311-4, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire. L’exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer ne peut pas conduire à ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, mais fait obstacle, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’opposition par la juridiction compétente, au paiement au créancier des sommes rendues indisponibles. (cass. Avis 08 mars 1996 n°09-60.001). Autrement dit, la suspension des opérations de saisie-attribution ne vaut pas mainlevée mais interdit tout paiement dans l’attente du jugement au fond.

En l’espèce, il sera rappelé qu’un créancier peut, à ses risques, poursuivre l’exécution forcée d’une ordonnance portant injonction de payer qu’il estime régulièrement signifiée. Il sera rappelé que l’office du juge de l’exécution est de s’assurer de la bonne conduite des opérations d’exécution forcée. Aussi, la contestation devant le juge de l’exécution de la mesure d’exécution employée est indépendante du sort de l’opposition à ordonnance portant injonction de payer.

En ce sens, la demande de sursis à statuer ne peut qu’être rejetée, l’instance devant le juge de l’exécution pouvant se poursuivre sans difficulté.

Il sera rappelé que, conformément à l’avis de la Cour de cassation du 08 mars 1996, Mme [V] [P] peut solliciter du juge de l’exécution, outre le contrôle de la régularité de la saisie-attribution querellée, la suspension des opérations de saisie-attribution interdisant tout paiement dans l’attente du jugement RG 22/8839 du tribunal de proximité de Schiltigheim.

L’affaire sera renvoyée au 14 janvier 2024 pour les conclusions de Mme [V] [P].

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

Avant dire droit,

REJETTE la demande de sursis à statuer de Mme [V] [P] ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 28 janvier 2025 à 14 heures 00 salle 05 pour permettre à Mme [V] [P] de conclure ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement ;

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier.

Le Greffier Le Juge