N° RG 24/07083 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M6GF

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 2]

[Localité 10]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/07083 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M6GF

Minute n°603/2024

copie certifiée conforme le 10 décembre

2024 à :

— M^e Raphaelle BOURGUN

— M. [J] [X]

M^e Raphaëlle BOURGUN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

10 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE CIC EST

immatriculée au RCS de STRASBORUG sous le n°754 800 712

ayant son siège social [Adresse 8]

[Localité 9]

représentée par M^e Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [X]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11] (BANGLADESH)

demeurant Chez [O] [G]

[Adresse 6]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

Evadné CHAPUS, Greffier lors des débats

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier lors du délibéré

DÉBATS :

Audience publique du 22 Octobre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire et avant dire droit,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Le 15 mars 2019, M. [J] [X] a souscrit un prêt « Crédit en Réserve » n°300873302000020046610 pour un montant maximum de 6 000€ utilisable en un an et renouvelable. Une première utilisation a été effectuée sur ce crédit, l’utilisation n°11, soit la somme de 6 000€ débloquée en intégralité le 05 avril 2019 au taux fixe de 5,50 % l’an remboursable en 60 mensualités de 118,51€.

Un avenant, signé par M. [J] [X] le 19 mai 2021, a remplacé l’offre de crédit initiale et a augmenté le montant du crédit à 8 000€.

S’en est suivi, trois nouvelles utilisations :

— n°13 : une somme de 2 000€ au taux fixe de 4,75 % l’an remboursable en 48 mensualités de 47,10€, débloquée le 28 mai 2021,

— n°14 : une somme de 2 000€ au taux fixe de 4,75 % l’an remboursable en 60 mensualités de 38,80€, débloquée le 05 juin 2021,

— n°15 : une somme de 2 058,33€ au taux fixe de 4,75 % l’an remboursable en 60 mensualités de 39,93€, débloquée le 08 avril 2022.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la SA CIC EST a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 juillet 2013, mis en demeure M. [J] [X] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Cette mise en demeure a été adressée à l’adresse suivante : Chez M. [G] [O], [Adresse 7]. Le courrier est revenu avec la mention destinataire inconnu à l’adresse.

Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 septembre 2023, la SA CIC EST lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité des lignes de crédits débloquées. Ce courrier a été adressé à l’adresse suivante : Chez M. [G] [O], [Adresse 7]. Le courrier est revenu avec la mention destinataire inconnu à l’adresse.

Suivant exploit de commissaire de Justice du 23 juillet 2024, délivré suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la SA CIC EST a fait assigner M. [J] [X] devant le juge des contentieux de la protection de céans aux fins de le voir condamner au remboursement de l’intégralité des lignes de crédits débloquées.

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d’instance, repris oralement à l’audience, la SA CIC EST demande au juge des contentieux de la protection de :

— condamner M. [J] [X] à payer les sommes suivantes :

* la somme de 681,55 € portant intérêts au taux conventionnel de 5,50 % l’an et au taux de 0,5 % au titre de l’assurance vie à compter du 05 octobre 2023 s’agissant de l’utilisation n° 11,

* la somme de 127,20€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir au titre de l’indemnité conventionnelle,

* la somme de 1 249,56€ portant intérêts au taux conventionnel de 5,50 % l’an et au taux de 0,5% au titre de l’assurance vie à compter du 05 octobre 2023 s’agissant de l’utilisation n° 13,

* la somme de 94,80€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir au titre de l’indemnité conventionnelle,

* la somme de 1 466,01€ portant intérêts au taux conventionnel de 4,75 % l’an et au taux de 0,5 % au titre de l’assurance vie à compter du 05 octobre 2023 s’agissant de l’utilisation n° 14,

* la somme de 111,75€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir au titre de l’indemnité conventionnelle,

* la somme de 1 853,96€ portant intérêts au taux conventionnel de 4,75 % l’an et au taux de 0,5 % au titre de l’assurance vie à compter du 05 octobre 2023 s’agissant de l’utilisation n° 15,

* la somme de 140,61€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir au titre de l’indemnité conventionnelle,

— ordonner la capitalisation des intérêts,

— condamner M. [J] [X] aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SA CIC EST fait valoir que M. [J] [X] s’est abstenu de payer les mensualités à compter de mars 2023 et qu’il n’a pas réagi face à la mise en demeure de payer les sommes dues.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, M. [J] [X] a été assigné devant la chambre de proximité de [Localité 13] suivant exploit de commissaire de justice, délivré en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le 23 juillet 2024.

Il ressort du procès-verbal que le commissaire de Justice a tenté de rechercher le défendeur en effectuant les diligences suivantes :

Interrogation des personnes présentes à l’adresse indiquée : Néant.

Interrogation du concierge, du logeur, du propriétaire : Identités du concierge et du propriétaire inconnues. Interrogation des voisins : Néant.

Interrogation des services de la Mairie : [12] mairie de [Localité 13] ne dispose d’aucune information sur l’intéressé.

Interrogation du dernier employeur connu : Identité de l’employeur inconnue.

Consultation de l’annuaire téléphonique: Les recherches diligentées sur l’annuaire électronique du Bas-Rhin sont infructueuses.

Consultation du RCS: Les recherches diligentées sur le site société.com sont infructueuses Remarques concernant l’adresse indiquée: Sur place, je n’ai trouvé aucune trace de l’intéressé, son nom ne figurant ni sur les sonnettes, ni sur les boîtes aux lettres. Autres remarques : La requérante n’ayant pas d’autres informations à me communiquer, je n’ai pu poursuivre mes investigations.

M. [J] [X] n’a pas comparu à l’audience. Il n’y était pas représenté.

Il sera remarqué, d’une part, qu’au regard du retour des accusés de réception des lettres recommandées avec accusé de réception émises les 13 juillet 2023 et 21 septembre 2023, la SA CIC EST savait que M. [J] [X] ne résidait pas à l’adresse schilikoise transmise au commissaire de Justice.

D’autre part, à l’analyse des pièces produites, il apparaît que jusqu’en février 2023, l’établissement bancaire correspondait avec M. [J] [X] à l’adresse suivante : [Adresse 5]. Le commissaire de Justice n’a pas fait de recherches à cette adresse, pourtant récente.

Surtout, le commissaire de Justice souligne qu’il ne connaît pas l’employeur alors que les pièces produites permettent d’identifier 3 employeurs distincts :

— Hotel HILTON : déclaration de M. [J] [X] lors de la signature du contrat initial et de l’avenant

— CAMO 28 et Meinau Service, qui ont procédé à des virements bancaires liés manifestement à des salaires (pièce 28)

Au regard de ces éléments, il apparaît qu’une nouvelle signification de l’acte s’impose, à charge pour le commissaire de Justice de vérifier ces points.

Les demandes de la SA CIC EST et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

ORDONNE la réouverture des débats,

ENJOINT la SA CIC EST à faire délivrer une nouvelle assignation de M. [J] [X] en prenant en considération les éléments suivants :

— adresse de M. [J] [X] : [Adresse 4]

— adresse de l’employeur : Hotel HILTON, CAMO 28 et MEINAU SERVICE .

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 28 janvier 2025 à 14h00 Salle 5 au Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM sis [Adresse 3]  ;

RESERVE les demandes de la SA CIC EST, ainsi que les dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement ;

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier.

Le Greffier Le Juge