Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Referes, 22 juillet 2025, n° 25/00156

TJ Bourg-en-Bresse 22 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Motif légitime pour ordonner une expertise
La cour a estimé qu'aucun élément ne permettait d'établir que les désordres avaient été constatés avant le sinistre signalé, et que les preuves fournies étaient insuffisantes pour justifier une expertise.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a condamné la demanderesse aux dépens, considérant que sa demande d'expertise n'était pas fondée.
Accepté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La cour a accordé une indemnité à la défenderesse, considérant que la demande de la demanderesse était infondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, réf., 22 juil. 2025, n° 25/00156
Numéro(s) :	25/00156
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	4 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume ANGELICharles SAVARY
Parties :	S.A.S. c/ MECA AUTO STORE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 22 JUILLET 2025

N° RG 25/00156 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HAXC

Dans l’affaire entre :

Madame [M] [N]

née le 29 Juillet 1982 à [Localité 5] (69)

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Guillaume ANGELI, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 34

DEMANDERESSE

S.A.S. MECA AUTO STORE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 889 202 537, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Charles SAVARY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1965

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame BOIVIN,

Débats : en audience publique le 27 Mai 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 19 mars 2022, Mme [M] [N] a acquis un véhicule d’occasion de marque Mini, immatriculé [Immatriculation 3], auprès de la société Meca Auto Store, pour un montant de 7 890 euros TTC.

Le 2 juillet 2024, Mme [N] a confié son véhicule à la société Idéal Carrosserie, qui a constaté une mauvaise fermeture du toit engendrant une fuite d’eau.

Par courrier du 10 septembre 2024, Mme [N] a mis en demeure la société Meca Auto Store de procéder à l’annulation de la vente en raison de ces désordres.

En l’absence de règlement amiable du litige, Mme [N] a, par acte de commissaire de justice du 28 mars 2025, assigné la société Meca Auto Store devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, Mme [N] fait valoir qu’elle justifie d’un motif légitime de voir ordonner une expertise judiciaire afin de procéder à l’examen du véhicule, constater les désordres, déterminer leur origine et s’ils existaient lors de la vente et proposer un chiffrage.

Aux termes de ses conclusions reprises à l’audience de référé du 27 mai 2025, la société Meca Auto Store demande au juge des référés de :

“Vu l’articles 145 du Code de Procédure Civile,

Vu la jurisprudence en vigueur,

Vu les pièces versées au débat,

DECLARER recevable, mais non fondée la demande d’expertise formulée à l’encontre de la société MECA AUTO STORE,

REJETER toutes fins, moyens et conclusions contraires,

DEBOUTER Madame [M] [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

CONDAMNER Madame [M] [N] aux entiers dépens de l’instance,

CONDAMNER Madame [M] [N] à verser à la société MECA AUTO STORE la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.”

La société Meca Auto Store indique que les désordres relevés, 2 ans et demi après la vente, ne sont nullement démontrés. Elle souligne l’absence de pièce probante versée aux débats permettant d’établir de manière certaine la réalité des infiltrations.

MOTIFS

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En l’espèce, suite à un sinistre survenu le 2 juillet 2024, dont la nature n’est pas précisée, Mme [N] signale des infiltrations d’eau affectant son véhicule, soit plus de 2 ans après l’acquisition de celui-ci.

Aucun élément versé aux débats ne permet d’établir qu’elle aurait constaté des désordres antérieurement à ce sinistre.

En outre, aucun élément technique ni devis de réparation n’est produit aux fins de démontrer l’existence du désordre allégué ou de nature à engager la responsabilité du vendeur.

A cet égard, l’attestation établie par la société Idéal Carrosserie en date du 3 mars 2025, faisant état d’une mauvaise fermeture du toit du véhicule susceptible d’être à l’origine de la fuite est insuffisante à établir un défaut susceptible d’engager la responsabilité de la société défenderesse en l’absence de précisions techniques suffisantes.

Dans ces conditions, les éléments produits ne permettent pas de caractériser un défaut affectant le véhicule de nature à justifier d’ordonner une expertise judiciaire.

Mme [M] [N] sera en conséquence déboutée de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déboute Mme [M] [N] de sa demande d’expertise ;

Condamne Mme [M] [N] à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à la société Meca Auto Store ;

Condamne Mme [M] [N] aux dépens.

La greffière Le juge des référés

copie exécutoire + ccc à :

M^e Guillaume ANGELI

M^e Charles SAVARY