N° RG 24/01754 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MQSW

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 06 Décembre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 3

N° RG 24/01754 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MQSW

Copie executoire à :

— M^e Céline FRITZ

— M^e El mekki LAMLIH

Copie :

— Dossier

— Juge des enfants (AE 219/2029)

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [R] [W]

née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 12] (INDE)

de nationalité Indienne

[Adresse 10]

[Localité 9]

représentée par M^e Céline FRITZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 268

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2023-8518 du 15/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG)

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [L] [X]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 13] (INDE)

de nationalité Indienne

détenu : [Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 8]

représenté par M^e El mekki LAMLIH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 90

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-3283 du 24/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO

Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 04 Octobre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 06 Décembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [L] [X], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 13] (INDE) selon son acte de mariage,

Monsieur [C] [X] selon son acte de naissance,

et de

Madame [R] [W], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 12] (INDE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2010, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (INDE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [L] [X] et de Madame [R] [W] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 02 mai 2021 ;

DEBOUTE Madame [R] [W] de sa demande d’usage du nom de Monsieur [L] [X] à l’issue du prononcé du divorce ;

ATTRIBUE à Madame [R] [W] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 10] [Localité 9] ;

CONSTATE que Monsieur [L] [X] et Madame [R] [W] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l’autorité parentale a été totalement retirée à Monsieur [L] [X] à l’égard de l’enfant, [N] [F] [X], née le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 9] (67), en vertu de l’arrêt de la cour criminelle départementale du BAS-RHIN, siégeant à [Localité 14], en date du 10 octobre 2023 ;

RAPPELLE que Madame [R] [W] est la seule titulaire de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant, [N] [F] [X], née le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 9] (67), et l’exerce seule ;

FIXE la résidence de l’enfant [N] au domicile de Madame [R] [W], sous réserve des décisions du juge des enfants ;

DIT que Madame [R] [W] exerce exclusivement l’autorité parentale sur les enfants,

— [V] [T] [X], née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 9] (67),

— [S] [U] [X], née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 9] (67) ;

RAPPELLE que Monsieur [L] [X] conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de ces deux enfants, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;

FIXE la résidence de l’enfant [V] au domicile de Madame [R] [W], sous réserve des décisions du juge des enfants ;

FIXE la résidence de l’enfant [S] au domicile de Madame [R] [W] ;

RESERVE les droits d’accueil de Monsieur [L] [X] à l’égard de l’enfant [V], sous réserve des décisions du juge des enfants ;

RESERVE les droits d’accueil de Monsieur [L] [X] à l’égard de l’enfant [S] ;

DISPENSE Monsieur [L] [X] de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants,

— [V] [T] [X], née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 9] (67),

— [N] [F] [X], née le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 9] (67),

— [S] [U] [X], née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 9] (67) ;

par le versement d’une pension alimentaire jusqu’à amélioration de sa situation financière ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la copie de la présente décision est transmise au juge des enfants saisi de la mesure d’assistance éducative ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 06 décembre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES