N° RG 24/06711 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5GM

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 3]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/06711 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5GM

Minute n°602/2024

copie certifiée conforme le 10

décembre 2024 :

— M. [V] [I] (LRAR)

— SARL DAR OF THE CAR (LRAR)

— M^e Audrey INFANTES (LS)

M^e Audrey INFANTES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

10 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [I]

né le 16 Juin 1987 à [Localité 4] (ROUMANIE)

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Audrey INFANTES, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. DAR OF THE CAR

Monsieur [Z] [C]

ayant son siège social [Adresse 6]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 12 Novembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire et avant dire droit

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suivant bon de commande en date du 07 mai 2023, M. [V] [I] a acheté un véhicule Mercedes Vito, immatriculé provisoirement [Immatriculation 7] au prix de 13 500€ auprès de la SARL Dar Of The Car.

Le véhicule a été livré le 17 mai 2023. Un certificat provisoire d’immatriculation a été remis à M. [V] [I].

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 février 2024, M. [V] [I] a mis en demeure la SARL Dar Of The Car de délivrer la carte grise du véhicule.

En l’absence de réponse de la part du vendeur, ordonnance d’injonction de faire a été délivrée le 29 juillet 2024 par le tribunal de proximité de Schiltigheim. Il a été accordé un délai d’un mois à compter de la notification à la SARL Dar Of The Car pour délivrer la carte grise du véhicule. L’ordonnance a été notifiée à la venderesse le 1er août 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 12 novembre 2024.

À l’audience, M. [V] [I] a indiqué ne pas avoir été destinataire de la carte grise sollicitée. Il a indiqué vouloir former une demande en résolution qui excède le taux de compétence.

La SARL Dar Of The Car n’a pas comparu malgré la signature de l’accusé de réception le 1er août 2024.

Prétentions et moyens des parties

A l’audience, M. [V] [I] a indiqué vouloir formaliser une demande de résolution de la vente dont le taux excédera 10 000€. Il sollicite de voir constater l’incompétence du tribunal de proximité de Schiltigheim au profit du tribunal judiciaire de Strasbourg.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, SARL Dar Of The Car a été convoquée devant la chambre de proximité de [Localité 5] suivant convocation en lettre recommandée avec accusé de réception. Une signature a été apposée le 1er août 2024 sur l’accusé de réception.

SARL Dar Of The Car n’a pas comparu à l’audience. Elle n’y était pas représentée.

Au regard de ces éléments, il sera statué sur la demande suivant jugement réputé contradictoire.

Sur le taux de compétence

L’article 34 du code de procédure civile dispose que la compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l’appel n’est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.

En l’espèce, la demande de M. [V] [I] dépasse le taux de compétence de 10.000€. Elle est notamment fondée sur la résolution du contrat de vente.

Il convient de renvoyer les parties à l’audience d’orientation de la chambre civile compétente du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en procédure ordinaire.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONSTATE le dépassement du taux de compétence ;

RENVOIE les parties à l’audience d’orientation de la chambre civile compétente du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en procédure ordinaire ;

RESERVE les dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement ;

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier.

Le Greffier Le Juge