TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY

[Adresse 3]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/07524 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZLF

Minute : 24/01172

OFFICE PUBLIC SEINE SAINT DENIS HABITAT

Représentant : M^e Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272

C/

Monsieur [K] [H]

Exécutoire délivrée le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 16 Décembre 2024 par Madame Fatima ZEDDOUN, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 14 Octobre 2024 tenue sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

OFFICE PUBLIC SEINE SAINT DENIS HABITAT,

demeurant [Adresse 2],

[Localité 4]

représentée par M^e Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [H],

demeurant [Adresse 6]

[Localité 8]

comparant en personne

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 06 février 2007, Seine- Saint- Denis habitat, établissement public à caractère industriel et commercial, a donné à bail à Monsieur [K] [H] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 8], pour un loyer mensuel actuel de 388,44 euros, hors charges.

L’Office public Seine Saint Denis Habitat a saisi la Caisse d’allocations familiales par lettre recommandée reçue le 28 avril 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2022, l’Office public Seine Saint Denis Habitat a fait signifier à Monsieur [K] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 974,58 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés au 29 novembre 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2024, l’Office public Seine Saint Denis Habitat a fait assigner Monsieur [K] [H] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

o à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,

o à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,

o ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [H] ainsi que de tout occupant de son chef,

o dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

o condamner Monsieur [K] [H] au paiement de la somme de 1803,23 euros suivant décompte arrêté au terme du mois de février inclus, assortie des intérêts légaux à compter du 1er décembre 2022, date du commandement de payer,

o condamner Monsieur [K] [H] à une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui sera perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le loyer prévu au bail et qui subira les mêmes majorations, à compter du mois de mars 2024, à titre de réparation du préjudice subi jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés,

o condamner Monsieur [K] [H] à produire son assurance locative sous astreinte de 15 euros par jour de retard, commençant à courir huit jours après la signification de la décision à intervenir,

o condamner Monsieur [K] [H] à payer 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

o condamner Monsieur [K] [H] aux dépens comprenant les frais du commandement de payer.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 12 août 2024.

À l’audience du 14 octobre 2024, l’Office public Seine Saint Denis Habitat représenté par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 498,21 euros arrêtée au mois de septembre inclus. Il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement et de délais suspensifs de la clause résolutoire.

Il soutient, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [K] [H] n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer. À titre subsidiaire, il fait valoir que le non-paiement des loyers constitue un manquement du preneur à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la défenderesse à régler l’arriéré de loyers en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Il précise que le locataire règle 50 euros en plus du loyer depuis le mois de juillet 2024.

En défense, Monsieur [K] [H] sollicite le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois en plus du loyer et la suspension de la clause résolutoire

Il reconnait être redevable des loyers et charges. Il explique ses difficultés financières par la rupture de ses droits auprès de la CAF (suspension des APL) et déclare que la situation est aujourd’hui rétablie ce qui a permis le paiement d’une partie de la dette locative. Il précise qu’il perçoit une allocation adulte handicapé de 1016 euros par mois et règle 50 euros en plus du loyer afin d’apurer sa dette. Il ajoute que le logement est assuré.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2024 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Par note en délibéré, autorisée par le juge, l’Office public Seine Saint Denis Habitat se désiste de sa demande au titre de l’assurance, le locataire ayant justifié être assuré pour le logement.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 12 août 2024, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, l’Office public Seine Saint Denis Habitat justifie avoir saisi la Caisse d’allocations familiales le 28 avril 2022, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 21 mai 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de l’Office public Seine Saint Denis Habitat aux fins de constat de résiliation du bail et subsidiairement de résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 06 février 2007, du commandement de payer délivré le 1er décembre 2022 et du décompte de la créance actualisé au 10 octobre 2024 que l’Office public Seine Saint Denis Habitat rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [K] [H] à payer à l’Office public Seine Saint Denis Habitat la somme de 498,21 euros, au titre des sommes dues au 10 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023, applicable au contrat de location conclu avant la loi du 27 juillet 2023 et non renouvelé après cette loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges dans le délai de deux mois après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Le commandement de payer signifié par commissaire de justice en date du 1er décembre 2022 vise la clause résolutoire insérée au bail et contient les mentions prévues par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Il ressort des pièces communiquées que les loyers réclamés n’ont pas été réglés dans le délai de deux mois.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 1er février 2023 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu 06 février 2007 à compter du 02 février 2023.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :

En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, Monsieur [K] [H] justifie de sa situation personnelle et financière et propose le remboursement de la dette par mensualités de 50 euros.

Il ressort des éléments communiqués que Monsieur [K] [H] a effectué des règlements réguliers, ce qui a permis une stabilisation de la dette, et que depuis le mois de juillet 2024, il règle la somme de 50 euros en plus du loyer courant.

De plus, l’Office public Seine Saint Denis Habitat ne s’oppose pas à ce que Monsieur [K] [H] bénéficie de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Dès lors, il convient d’accorder à Monsieur [K] [H] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.

Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

À défaut de règlement d’une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.

De plus, l’expulsion de Monsieur [K] [H] et de tout occupant de son chef sera autorisée. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Enfin, en cas de maintien dans les lieux, Monsieur [K] [H] sera redevable d’une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien, d’un montant égal au loyer révisé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, que Monsieur [K] [H] devra payer à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [K] [H] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la Caisse d’allocations familiales.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de l’Office public Seine Saint Denis Habitat les frais irrépétibles qu’il a exposés dans le cadre de cette instance. Il convient donc de condamner Monsieur [K] [H] à lui payer la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de l’Office public Seine Saint Denis Habitat aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 06 février 2007 entre l’Office public Seine Saint Denis Habitat, d’une part, et Monsieur [K] [H], d’autre part, concernant le logement situé [Adresse 6], sont réunies à la date du 02 février 2023,

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,

CONDAMNE Monsieur [K] [H] à payer à l’Office public Seine Saint Denis Habitat la somme de 498,21 euros, au titre des loyers et charges arrêtés au 10 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

ACCORDE un délai à Monsieur [K] [H] pour le paiement de ces sommes,

AUTORISE Monsieur [K] [H] à s’acquitter de la dette en dix mensualités, en procédant à neuf versements de 50 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges,

DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire,

RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d’exécution,

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l’échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,

En ce cas,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [K] [H] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Monsieur [K] [H] à payer à l’Office public Seine Saint Denis Habitat une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 02 février 2023 jusqu’à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus,

CONDAMNE Monsieur [K] [H] à payer à l’Office public Seine Saint Denis Habitat la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [K] [H] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 1er décembre 2022, et le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, et de la saisine de la Caisse d’allocations familiales,

DEBOUTE l’Office public Seine Saint Denis Habitat de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE