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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, proc coll civ., 2 déc. 2024, n° 24/00924 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00924 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - conversion en régime simplifié obligatoire |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 10]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Greffe des Procédures Collectives Civiles
03.88.75.29.54
N° RG 24/00924 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MQNU
N° PC : 24/30
N° de minute : 24/00491
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2024
Dans la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :
Monsieur [F] [D] [S]
né le 19 Février 1968 à [Localité 13]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
non comparant – non représenté
En présence de :
— SELARL [8], Mandataire judiciaire – Liquidateur
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 18 Novembre 2024 :
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
Mme Morgane DERVAUX, Greffière,
Lors du délibéré :
M. Christophe DESHAYES, Président,
Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 02 décembre 2024,
Réputé contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
DÉCIDE le retour à la procédure ordinaire de la liquidation judiciaire de Monsieur [F] [D] [S],
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 02 (deux) ans.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/30
N° RG 24/00924 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MQNU
[F] [D] [S]
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 02 décembre 2024 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Trésorier Payeur GénéralLiquidateur : SELARL [9]ébiteur : M. [F] [D] [S] par LRARAvocat : Me Adélaïde SCHMELTZ, vestiaire : 116
Le
Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
M. [F] [D] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 12]
[Localité 5]
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/30
N° RG 24/00924 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MQNU
NOTIFICATION DE DÉCISION
Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG le 02 décembre 2024.
Strasbourg, le
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
M. [F] [D] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 12]
[Localité 5]
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/30
N° RG 24/00924 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MQNU
NOTIFICATION DE DÉCISION
Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Non Commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG le 02 décembre 2024.
Strasbourg, le
Le Greffier
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