TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 11 Février 2025

N° RG 23/00116 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NCRJ

78A

CREANCIER POURSUIVANT

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA au capital de 1.331.400.718,80 € ayant son siège social à [Adresse 17], immatriculé au RCS de [Localité 16] sous le numéro 542.029.848, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [S] [Z], divorcé de Madame [X] [Y], de nationalité Marocaine, né le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 15] (Maroc), demeurant [Adresse 6].

Madame [X] [Y] divorcée de Monsieur [S] [Z], de nationalité Française, née le [Date naissance 8] 1985 à [Localité 13] (78), demeurant [Adresse 2]

non comparants

ADJUDICATAIRES

Madame [B] [O]

née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 14] (PAKISTAN), de nationalité portugaise

[Adresse 9]

[Localité 10]

Monsieur [T] [V]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 18] (PAKISTAN), de nationalité pakistanaise,

[Adresse 9]

[Localité 10]

tous deux représentés par M^e Thierry MALHERBE, avocat au barreau du VAL D’OISE

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11/02/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le onze février ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 11 Mai 2023 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 10 octobre 2023 autorisant la vente amiable au prix minimum de 200.000 euros net vendeur, des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 12], cadastré section AC n°[Cadastre 4], lieudit « [Adresse 5] » pour 10a et 53ca, formant les lots 5, 7, 8, 9 et 12, appartenant à M. [S] [Z] et Mme [X] [Y] divorcée [Z], et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 6 février 2024 ;

Vu le jugement en date du 4 juin 2024, accordant un nouveau délai de trois mois aux débiteurs saisis aux fins de constatation de la vente amiable et renvoyant l’examen de l’affaire au 3 septembre 2024 ;

Vu le jugement en date du 5 novembre 2024 ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits susvisés à l’audience du 11 février 2025 ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 3 janvier 2025 par la SAS LAVILLAT ALLAIRE CORNEE LEROY-BEAULIEU, commissaire de Justice à [Localité 11], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux LE PARISIEN en date du 2 janvier 2025 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 8 janvier 2025 ;

M^e Paul BUISSON, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 10467,58 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune d'[Localité 11] (95), les biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 5], cadastré section AC numéro [Cadastre 4] lieudit « [Adresse 5] » pour 10 a et 53 ca, les lots 5 : une salle d’eau, 7 : un logement, 8 : une chambre, 9 : un grenier et 12 : une portion de terrain à usage de cour

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 70000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Thierry MALHERBE, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 142000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [M] [U] a alors déclaré l’identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare Mme [B] [O] et M. [T] [V] adjudicataires par moitié indivise des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT QUARANTE DEUX MILLE EUROS (142000 €) ;

Lesquels, acceptent cette adjudication, s’engagent à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, aux débiteurs, aux créanciers inscrits constitués et aux adjudicataires ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Fabienne CHLOUP