Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 3 avril 2026, n° 25/02446

TJ Lille 3 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 3 avr. 2026, n° 25/02446
Numéro(s) :	25/02446
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2026
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02446 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2AJN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026

N° RG 25/02446 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2AJN

DEMANDEURS :

Mme [I] [X] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1],

comparante en personne

M. [M] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1],

comparant en personne

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2],

non comparante

Représentée par M. KACER, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie-Christine SOYEZ MARTIN, Magistrat honoraire

Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 11 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Avril 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort,

Vu les articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale,

DÉCLARE recevable la demande de Madame [I] [X] [O] et Monsieur [M] [X] ;

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [I] [X] [O] et Monsieur [M] [X] en qualité de représentants légaux de leur enfant [Y] [X] [O] sont en droit de percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue par l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 2024 et pour une durée de trois ans ;

DIT que Madame [I] [X] [O] et Monsieur [M] [X], en qualité de représentants légaux de leur enfant [Y] [X] [O] sont éligibles au complément 4 de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;

ACCORDE à Madame [I] [X] [O] et Monsieur [M] [X] en qualité de représentants légaux de leur enfant [Y] [X] [O] le complément 4 de l’AEEH du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027 :

CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées du Nord aux dépens ;

DÉBOUTE Madame [I] [X] [O] et Monsieur [M] [X] du surplus de leurs demandes ;

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Christian TUY Marie-Christine SOYEZ MARTIN