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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 30 avr. 2025, n° 24/04513 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04513 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 24/04513
N° Portalis 352J-W-B7I-C4PKU
N° MINUTE : 9
[1]
[1] C . C. C. délivrées
le :
— Me DUTREUILH
— Me TARNAUD
ORDONNANCE
rendue le 30 Avril 2025
DEMANDERESSE
SELAS ETUDE [G], en la personne de Maître [V] [P], mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société OURS OR
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Valérie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0479
DÉFENDERESSES
SCPI ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION
[Adresse 1]
[Localité 3]
SCPI FRUCTIPIERRE
[Adresse 1]
[Localité 3]
SCPI IMMO EVOLUTIF
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentées par Maître Eléonore TARNAUD de la SELARL PEYRONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2141
Nous Madame FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 26 Mars 2024 par la S.A.S. OURS OR ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 Mars 2025, la SELAS ETUDE [G], mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société OURS OR se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 Mars 2025, la SCPI ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION, la SCPI FRUCTIPIERRE et la SCPI IMMO EVOLUTIF acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la SELAS ETUDE [G], mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société OURS OR ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Sauf convention contraire entre les parties, les dépens seront à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA
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