Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, illkirch civil, 27 nov. 2024, n° 24/06996 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06996 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SA WURTH FRANCE c/ SASU ENTREPRISE ABREU |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
REPUBLIQUE FRANCAISE
________________________________________
— Copie exécutoire à Me Bourgun
— Copie certifiée conforme au défendeur
Le
A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
N° RG : 24/6996
Minute n°
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE
DEMANDERESSE
SA WURTH FRANCE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg
CONTRE
DEFENDEUR
SASU ENTREPRISE ABREU
[Adresse 3]
[Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : O. LICHY Vice-Président
Greffier : M. SCHWARTZ
DEBAT ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 02 Octobre 2024
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 27 Novembre 2024
Dernier ressort
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
— 2 -
La SA WURTH FRANCE réclame, à la SASU ENTREPRISE ABREU, le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de :
— 847,01 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées,
— 244 euros, à titre de participation :
■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile
■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ;
■ aux frais et dépens.
La SASU ENTREPRISE ABREU ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.
VU LES PIECES DE LA PROCEDURE :
La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire.
Il convient d’allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 244 euros.
En application de l’article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort :
CONDAMNE la SASU ENTREPRISE ABREU à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de :
— 847,01 euros (huit cent quarante sept euros et un cent) avec les intérêts au taux légal à compter du 20 août 2024, date de la notification de la demande ;
CONDAMNE la SASU ENTREPRISE ABREU à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de 244 euros (deux cent quarante-quatre euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SASU ENTREPRISE ABREU aux entiers frais et dépens ;
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Le Greffier Le Vice-Président
M. SCHWARTZ O. LICHY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Écran ·
- Déséquilibre significatif ·
- Restitution ·
- Fournisseur ·
- Loyer ·
- Livraison ·
- Conditions générales
- Haïti ·
- Chambre du conseil ·
- Marc ·
- Carolines ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Conjoint ·
- Copie ·
- Substitut du procureur ·
- Jugement
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Citation ·
- Assignation ·
- Comparution ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Médiateur ·
- Partie ·
- Bail ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Renouvellement ·
- Mission ·
- Médiation ·
- Facteurs locaux
- Parents ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Pensions alimentaires ·
- Divorce ·
- Formule exécutoire ·
- Médiation
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Surveillance ·
- Siège ·
- Trouble mental ·
- Établissement ·
- Saisine ·
- Copie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Etat civil ·
- Partage ·
- Père
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Caution ·
- Logement ·
- Dégradations ·
- Commandement de payer ·
- L'etat ·
- Preneur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Protection ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Juge ·
- Surendettement des particuliers ·
- Copie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Protection ·
- Bail ·
- Dommages-intérêts ·
- Demande ·
- Contentieux
- Métropole ·
- Clause resolutoire ·
- Etablissement public ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Établissement ·
- Public
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Motif légitime ·
- Citation ·
- Auditeur de justice ·
- Télécopie ·
- Comparution ·
- Courriel ·
- Téléphone
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.