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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 2, 10 mars 2025, n° 24/11106 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11106 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/11106 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NHC4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille – cab. 2
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 10 Mars 2025
N° RG 24/11106 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NHC4
Copie executoire à :
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Madame [Y] [I] épouse [H] (selon l’acte de mariage)
Madame [Y] [J] (selon l’acte de naissance)
née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 7] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Atika SIOUALA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 193
et
Monsieur [F] [H] (selon l’acte de naissance)
Monsieur [G] [H] (selon l’acte de mariage)
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Karima CHAOURAK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 151
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI
Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 11 Février 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 10 Mars 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
N° RG 24/11106 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NHC4
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi marocaine ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’accord de M. [F] [H] et de Mme [Y] [I] sur le principe de mettre fin à leur union conjugale sans condition ;
PRONONCE, sur le fondement de l’article 114 du code de la famille marocain le divorce de :
M. [G] [H] (selon l’acte de mariage) M. [F] [H] (selon l’acte de naissance), né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] (MAROC),
et de
Mme [Y] [I] (selon l’acte de mariage) Mme [Y] [J] (selon l’acte de naissance), née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 7] (MAROC) ,
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (MAROC) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [F] [H] et de Mme [Y] [I] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
FAIT MASSE des dépens et ORDONNE le partage par moitié des dépens entre les parties ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 10 mars 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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