Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, schiltigheim civil, 11 mars 2025, n° 25/01936 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01936 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
G N° RG 25/01936 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMNW
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 2]
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 25/01936 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMNW
Minute : 177/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REJET EN
INJONCTION DE FAIRE
11 MARS 2025
Nous, Romain GRAPTON, vice président, en qualité de Juge des contentieux et de la protection au Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM, assistée de Ophélie PETITDEMANGE, Greffier ;
Vu la requête en injonction de faire présentée par :
Mme [X] [M]
née le 19 Octobre 1972 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]
M. [J] [S]
né le 04 Mai 1977 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Véronique PIETRI, avocat au barreau de STRASBOURG
du 19 février 2025, réceptionnée au greffe le 25 février 2025 ;
Vu les documents produits, notamment les bons de commande du 20 mars 2022 ;
Vu l’ordonnance en injonction de faire du tribunal judiciaire de STRASBOURG en date du 06 février 2025 ;
Attendu qu’une procédure est déjà en cours au tribunal judiciaire de STRASBOURG ;
En conséquence, il convient de rejeter la requête en injonction de faire datée du 19 février 2025, l’affaire ne pouvant pas être suivie simultanément devant deux juridictions différentes ;
Le Greffier Le Juge
copie certifiée conforme le 11 mars 2025 à Me Véronique PIETRI.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Irrecevabilité ·
- Contrainte ·
- Manifeste ·
- Sécurité sociale ·
- Réception ·
- Adresses ·
- Copie
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Sécurité sociale ·
- Franche-comté ·
- Travailleur indépendant
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Délais
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- L'etat ·
- Département ·
- Trouble mental ·
- Public ·
- Détention ·
- Sûretés ·
- État
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Passeport ·
- Décision d’éloignement ·
- Durée ·
- Régularité ·
- Contestation ·
- Administration ·
- Représentation ·
- Exception de procédure
- Divorce ·
- Maroc ·
- Mariage ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Métayer ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Trouble mental ·
- Télécopie ·
- Courriel
- Centre hospitalier ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Personnes ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Isolement ·
- Traitement
- Tribunal judiciaire ·
- Forclusion ·
- Notification ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Commission ·
- Contestation ·
- Sécurité sociale ·
- Irrecevabilité ·
- Comparution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caution ·
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Garantie ·
- Banque populaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intervention volontaire ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Assureur ·
- Préjudice de jouissance ·
- Indemnisation ·
- Sinistre ·
- Valeur ·
- Mise en demeure ·
- Titre
- Régimes matrimoniaux ·
- Divorce ·
- Obligation alimentaire ·
- Liquidation ·
- Partage ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Conjoint ·
- Mariage
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.