TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MULHOUSE

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B.P. 3009

21, Avenue Robert Schuman

68061 MULHOUSE CEDEX

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Pôle Social

MINUTE n°

N° RG 23/00459 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IKNY

EA

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 01 AVRIL 2025

Dans la procédure introduite par :

URSSAF – CNTFS FRANCHE COMTE

dont le siège social est sis 3, rue de Chatillon – 25480 ECOLE VALENTIN

représentée par Maître Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Maître Manuella FERREIRA, avocate au barreau de STRASBOURG, comparante

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

Monsieur [H] [V]

demeurant 138 grand rue – 68180 HORBOURG WIHR

non comparant

— partie défenderesse -

Le Tribunal composé de :

Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente

Assesseur : Janine MENTZER, Représentante des employeurs et travailleurs indépendants

Assesseur : Claude GOTTARDI, Représentant des salariés

Greffier : Emilie ABAD, Greffière

Jugement non qualifiée en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 06 février 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [H] [V] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants de Franche-Comté (ex RSI) en qualité de gérant de SARL pour l’exercice d’une activité professionnelle des sièges sociaux.

En l’absence de paiement des cotisations sociales à leur date d’exigibilité, une mise en demeure a été envoyée le 13 février 2020 portant les échéances de novembre 2019 et février 2020 pour un montant de 215 euros. L’accusé de réception est revenu avec la mention pli avisé non réclamé le 19 février 2020.

Une seconde mise en demeure a été envoyée le 25 novembre 2022 portant les échéances de janvier 2020, mars 2020, septembre 2020, octobre 2020, novembre 2020, décembre 2020, février 2021, mars 2021, avril 2021, mai 2021, juin 2021 et juillet 2021 pour un montant de 31 530 euros. L’accusé de réception est revenu signé le 26 novembre 2022.

A défaut de régularisation, une contrainte a été émise le 21 juin 2023 et signifiée à étude le 28 juin 2023.

Le 5 juillet 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, Monsieur [H] [V] a fait opposition à ladite contrainte au motif qu’il serait à jour du paiement des cotisations sociales de 2017 et 2018 ainsi que d’autres périodes.

L’affaire a été appelée, à l’audience du 6 février 2025 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elle a été plaidée.

L’URSSAF DE FRANCHE COMTE, régulièrement représentée par Maître [Z] comparante, a repris ses conclusions du 6 novembre 2023 dans lesquelles elle demande à la juridiction de :

— Juger l’opposition à contrainte de Monsieur [H] [V] non fondée ;

— Débouter Monsieur [H] [V] de l’ensemble de ses demandes ;

— Valider la contrainte émise par l’URSSAF en son entier montant de 23 557 euros ;

— Condamner Monsieur [H] [V] au paiement de la somme de 23 557 euros ;

— Condamner Monsieur [H] [V] au paiement des frais de signification de la contrainte litigieuse ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

Monsieur [H] [V], régulièrement avisé de la date d’audience le 5 septembre 2024 n’a pas comparu et n’a pas pu soutenir oralement son opposition. Son fils était présent mais ne détenait pas de pouvoir régulier pour le représenter.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter aux écritures de l’URSSAF conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La valeur en litige étant supérieure à 5 000 euros, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

En application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte contestée.

En l’espèce, la contrainte a été émise à l’encontre de Monsieur [V] par l’URSSAF le 21 juin 2023 et signifiée à étude le 28 juin 2023.

Monsieur [V] a formé opposition à ladite contrainte le 5 juillet 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse.

En conséquence, l’opposition est régulière et doit être déclarée recevable.

Sur la validité de la contrainte

Conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9 du code de la sécurité sociale, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

Il est constant que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans un délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

À cette fin, il importe qu’elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

Il est également constant que les mises en demeure qu’un organisme social adresse à un cotisant forment un tout indissociable avec la contrainte correspondante.

En l’espèce, il convient de constater que l’URSSAF a envoyé deux mises en demeure, soit :

— mise en demeure du 13 février 2020 pour un montant de 215 euros notifiée le 19 février 2020 ;

— mise en demeure du 25 novembre 2022 pour un montant de 31 530 euros notifiée le 26 novembre 2022.

Chaque mise en demeure contient la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elle se rapporte.

Ces mises en demeure sont donc régulières.

Concernant la contrainte

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la contrainte émise le 21 juin 2023 comporte :

— La nature de la créance « cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant » ;

— Le montant des cotisations « 23 519 euros » ;

— Le montant des majorations de retard « 38 euros » ;

— Les périodes à laquelle la créance se rapporte ;

— La référence des mises en demeure qui ont précédé la contrainte.

Dans ces conditions, la contrainte émise par l’URSSAF est parfaitement régulière.

Sur les cotisations

L’URSSAF a justifié des montants réclamés à Monsieur [V] alors que ce dernier n’a pas contesté ceux-ci, étant non comparant.

En conséquence, il y a lieu de confirmer la contrainte du 21 juin 2023 en son entier montant et de condamner Monsieur [V] à payer à l’URSSAF la somme de 23 557 euros, soit 23 519 euros au titre des cotisations et 38 euros au titre des majorations de retard.

Sur les frais de signification

Conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, Monsieur [V] doit également être condamné à supporter le coût de la signification de la contrainte.

En conséquence, les frais de signification de la contrainte resteront à la charge de Monsieur [V].

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [V], partie qui succombe, sera condamné aux dépens.

En application de l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale, il sera rappelé que la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :

CONSTATE la régularité de l’opposition formée le 5 juillet 2023 par Monsieur [H] [V] à l’encontre de la contrainte émise par l’URSSAF de FRANCHE-COMTE le 21 juin 2023 et signifiée le 28 juin 2023 ;

DÉCLARE l’opposition recevable ;

DECLARE la contrainte du 21 juin 2023 régulière ;

VALIDE la contrainte du 21 juin 2023 en son entier montant ;

CONDAMNE Monsieur [H] [V] au paiement de la somme de 23 557 euros à l’URSSAF de FRANCHE-COMTE, soit 23 519 euros au titre des cotisations et 38 euros au titre des majorations de retard ;

CONDAMNE Monsieur [H] [V] au paiement des entiers dépens de l’instance y compris les frais de signification de la contrainte ;

CONSTATE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ le 1er avril 2025 après en avoir délibéré et signé par le président et la greffière.

La greffière La présidente

NOTIFICATION :

— copie aux parties

— formule exécutoire

le