Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 20 février 2026, n° 26/00365

TJ Toulouse 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision de placement
La cour a estimé que le préfet a procédé à une évaluation complète et individuelle de la situation de l'intéressé, et que la décision de placement en rétention était bien motivée.
Rejeté
Absence de garanties de représentation
La cour a jugé que l'absence de passeport valide et le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement justifiaient le maintien en rétention plutôt qu'une assignation à résidence.
Accepté
Diligences suffisantes pour l'éloignement
La cour a constaté que l'administration avait justifié des diligences suffisantes pour l'éloignement, rendant légitime la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, j l d, 20 févr. 2026, n° 26/00365
Numéro(s) :	26/00365
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anaïs PINSON

Texte intégral

TJ [Localité 1] – rétentions administratives

RG N° RG 26/00365 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U5UG Page

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

──────────

LE VICE-PRESIDENT

────

Cabinet de Monsieur MARTINON

Dossier n° N° RG 26/00365 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U5UG

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 30 novembre 2023 portant interdiction du territoire français de Monsieur [Q] [L] [N], né le 26 Septembre 2003 à MOSTAGANEM (ALGERIE), de nationalité algérienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [Q] [L] [N] né le 26 Septembre 2003 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité algérienne prise le 16 février 2026 par M. [G] [M] notifiée le 16 février 2026 à 9h56 ;

Vu la requête de M. [Q] [L] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20 Février 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 20 Février 2026 à 9h40 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 19 février 2026 reçue et enregistrée le 19 février 2026 à 10h25 tendant à la prolongation de la rétention de M. [Q] [L] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

M^e Anaïs PINSON, avocat de M. [Q] [L] [N], a été entendu en sa plaidoirie.

TJ [Localité 1] – rétentions administratives

RG N° RG 26/00365 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U5UG Page

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur des exceptions de procédure

La défense ne soulève pas d’exceptions de procédure.

Sur la contestation de la régularité de la saisine

Un examen minutieux permet de s’assurer de la compétence du signataire de l’acte.

Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Aux termes de l’article L 741-6 CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Un examen minutieux permet de s’assurer de la compétence du signataire de l’acte.

Le conseil soutient un défaut d’examen sérieux, une erreur manifeste d’appréciation, une disproportion de la mesure de placement.

La décision de placement en rétention (p115 du dossier numérique) est notamment motivée par les considérations suivantes :

OQTF du 28/01/22 ;Condamné par le TC [Localité 1] 30/11/23 à une peine de 3 ans d’emprisonnement, avec ITF de 10 ans, pour des faits de détention en réunion d’arme de catégorie A ou B en récidive (confirmé CA [Localité 1] 29/04/24) ;Jugement JAP [Localité 3] du 13/05/25 (LC expulsion) ;Refus d’être auditionné (PV du 29/01/26) ;Entrée sur le territoire en 2017 ;Multiples condamnations, menace à l’ordre public ;Incarcéré (DP) le 17 mars 2023 dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à sa condamnation par le TC [Localité 1] le 30/11/23 :Pas de garanties de représentation suffisante ; pas de document en cours de validité (passeport périmé) ;Pas de vulnérabilité ou handicap ;Non accompagné d’un enfant mineur, célibataire.

Il apparaît que le préfet a procédé sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle et complète de la situation de l’intéressé. Ce dernier n’invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu’il n’aurait pas pris en compte.

La décision de placement en rétention n’encourt donc pas le grief d’insuffisance de motivation allégué. L’absence de renouvellement de son passeport n’est pas directement imputable à l’administration française.

Il ressort des éléments précédemment développés que le risque de soustraction est caractérisé et qu’aucune autre mesure autre que le placement en rétention n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Les moyens sont inopérants. En conséquence la décision de placement en rétention apparaît régulière.

Sur la prolongation de la rétention

L’article L741-3 du même code dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

En l’espèce, l’administration justifie, contrairement à ce que soutient le conseil, de diligences suffisantes, en l’espèce une saisine des autorités algériennes en date du 16 février, avec transmission le 17 février de la copie de son passeport périmé.

Au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, aucune information ne permet d’affirmer avec certitude que l’éloignement ne pourrait pas avoir lieu avant que soit épuisé l’ensemble de la durée légale maximale de rétention administrative.

L’intéressé faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. En l’absence de passeport original valide, une assignation à résidence n’est pas envisageable.

La situation justifie la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS régulier l’arrêté portant placement en rétention administrative ;

REJETONS la demande d’assignation à résidence ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. [Q] [L] [N] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à [Localité 1] Le 20 Février 2026 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT

LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT

avisé par mail avisé par RPVA

TJ [Localité 1] – rétentions administratives

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NOTIFICATION DU DISPOSITIF

DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PORTANT

SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Monsieur [N] [Q] [L],

Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 4].

Vous avez été entendu à l’audience de ce jour.

Madame – Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA

Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l’heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D’APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA

□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)

Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)

Vous avez l’obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA

Pris connaissance le :

A heures

Signature :