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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 29 nov. 2024, n° 24/01212 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01212 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Pôle social, S.A.S [ 6 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
Pour joindre le greffe:
Tél. : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 7]
LRAR
S.A.S [6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE
Réf. : N° RG 24/01212 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJQO
P.J : Ordonnance du 29/11/2024
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requéte, en vertu de l’artcile 122 du code de procédure civile.
Cette ordonnance est susceptible de recours, en application des artciles 54,57 et 932 du code de procédure civile: appel dans le délai d’un mois à compter de la réception de la présente ordonnance auprés de la cour d’appel de Lyon-1 rue, du Palais de Justice-69321 Lyon cedex 05.
Veuillez agréer, l’assurance de ma considération distinguée.
Lyon, le 29/11/2024
Madame Eugénie AUGRAS
Directrice de service de greffe
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
Pour joindre le greffe:
Tél. : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 7]
LRAR
COPIE AU DOSSIER
S.A.S [6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE
Réf. : N° RG 24/01212 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJQO
P.J : Ordonnance du 29/11/2024
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requéte, en vertu de l’artcile 122 du code de procédure civile.
Cette ordonnance est susceptible de recours, en application des artciles 54,57 et 932 du code de procédure civile: appel dans le délai d’un mois à compter de la réception de la présente ordonnance auprés de la cour d’appel de Lyon-1 rue, du Palais de Justice-69321 Lyon cedex 05.
Veuillez agréer, l’assurance de ma considération distinguée.
Lyon, le 29/11/2024
Madame Eugénie AUGRAS
Directrice de service de greffe
Minute n° :
Réf. : N° RG 24/01212 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJQO
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE
Nous, Françoise NEYMARC, Présidente au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon,
Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile énumérant les mentions obligatoires de l’acte de saisine qui est soit déposé au greffe, soit transmis en lettre recommandée avec accusé de réception,
Vu l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, le tribunal est saisi de l’opposition à contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours à compter de la signification de la contrainte. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit être jointe.
Vu l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
Vu l’absence de production de l’une des pièces précitées par S.A.S [6] , malgré la demande qui lui a été faite en date du 30 Avril 2024 par le greffe de la juridiction,
MOTIF DE LA DECISION
En l’espèce, S.A.S [6] n’a pas satisfait à l’une des obligations énoncées à l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, ce qui ne permet pas de recevoir sa requête,
En effet, le courrier recommandé reçu au greffe le 29 Avril 2024 ne comportait aucune piéce justificative ou explicative et notamment pas la copie de la décision contestée : la contrainte datée ainsi que sa signification par huissier complète.
Par courrier du 30 Avril 2024, le greffe du pole social a sollicité la transmission des ces piéces pbligatoire, sans réponse de la part la S.A.S [6].
PAR CES MOTIFS
DECLARONS IRRECEVABLE la requête présentée par URSSAF RHONE-ALPES, le 29 Avril 2024.
Le 29 Novembre 2024
Mme Françoise NEYMARC
Présidente
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