Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 2, 27 janv. 2025, n° 24/09084 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09084 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/09084 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCPP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille – cab. 2
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 27 Janvier 2025
N° RG 24/09084 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCPP
Copie executoire à :
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Monsieur [G] [W] [I]
né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Valentin GANZITTI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 330
et
Madame [H] [U] [Y] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 282
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI
Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 17 Décembre 2024
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 27 Janvier 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
N° RG 24/09084 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCPP
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par M. [G] [I] et Mme [H] [Y] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [G] [W] [I], né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 7],
et de
Mme [H] [U] [Y], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1999, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [G] [I] et de Mme [H] [Y] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 30 novembre 2022 ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE que M. [G] [I] et Mme [H] [Y] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 27 janvier 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Vices ·
- Procédures particulières ·
- Adresses ·
- Pacs ·
- Pierre ·
- Associations ·
- République ·
- Prêt
- Éducation spéciale ·
- Enfant ·
- Allocation d'éducation ·
- Handicapé ·
- Apprentissage ·
- Aide ·
- Incapacité ·
- Consultant ·
- Ordinateur ·
- Allocation
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Malfaçon ·
- Ouvrage ·
- Non conformité ·
- Expertise ·
- Délai ·
- Réception ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Consignation
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Adresses ·
- Pacs ·
- Matière gracieuse ·
- Chambre du conseil ·
- Sexe ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Assesseur
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Liquidateur ·
- Mise en état ·
- Acceptation ·
- Électronique ·
- Donner acte ·
- Procédure civile ·
- Charge des frais ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Visioconférence ·
- Télécommunication
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Délai ·
- Hospitalisation ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Suspensif ·
- Siège ·
- Recours ·
- Prénom
- Expertise ·
- Cliniques ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Intervention ·
- Déficit ·
- Dire ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mainlevée ·
- Liberté ·
- Domicile ·
- Infirmier ·
- Traitement ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Médecin ·
- Santé
- Tribunal judiciaire ·
- Famille ·
- Cabinet ·
- Jugement ·
- Date ·
- Effets du divorce ·
- Homologation ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses ·
- Avocat
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Charges ·
- Commissaire de justice ·
- Défaut de paiement ·
- Dette ·
- Expulsion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.