TJ Strasbourg
5 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, proc coll com., 5 nov. 2025, n° 16/02543 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 16/02543 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ordonnance Juge commissaire: Acceptation |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
APPROUVONS le compte-rendu de fin de mission du liquidateur et le transmettons ce jour à Monsieur le Procureur de la République ;
TRANSMETTONS le dossier à la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG aux fins de voir :
PRONONCER la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif,
DÉCLARER l’impécuniosité partielle de la procédure de liquidation,
FIXER à 1321.86 € (mille trois cent vingt et un euros quatre vingt six cents) la somme qui sera allouée au liquidateur.
STRASBOURG, le
Le Juge-Commissaire,
Philippe RAHMS
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