TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 24/04268 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZL33

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [S] [B] de la SELARL [B] – [L] – 42

M^e Fabienne CHALFOUN – 1737

M^e Thierry DUPRE – 264

Maître [H] [O] de la SELARL LX [Localité 8] – 938

ORDONNANCE

Le 26 Mai 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat de copropriétaires [Adresse 7] sis [Adresse 5],

représenté par son Syndic la société AX’IMM, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Maître Thierry DUPRE, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE – LE GLEUT, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. ASB+ ARCHITECTE, prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE – LE GLEUT, avocats au barreau de LYON

S.A.S. APA – AUTOMATIC PEINTURE APPLICATION,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Wolfgang FRAISSE de la SELAS FORVIAS MAZARS AVOCATS, avocats au barreau de la DROME (avocat plaidant)

S.A.R.L. SERRURERIE FERRONNERIE BORET,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Fabienne CHALFOUN, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Frédéric GABET, avocat au barreau de la DROME (avocat plaidant)

Vu l’assignation délivrée le 29 mai 2024 par laquelle le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence [Adresse 7], sise [Adresse 6] demande aux sociétés SERRURERIE FERRONERIE BORET, AUTOMATIC PEINTURE APPLICATION, ASB+ARCHITECTE et BUREAU ALPES CONTROLES la réparation de désordres de construction ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 13 novembre 2024 par les sociétés ASB+ARCHITECTE et BUREAU ALPES CONTROLES, tendant au sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expertise ordonnée en référé le 14 novembre 2023 et confiée à Monsieur [Z] [I], puis rendue communes à ces sociétés ainsi qu’à la société AUTOMATIC PEINTURE APPLICATION par ordonnance du 4 octobre 2024 ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 29 novembre 2024 par la société BORET et tendant au sursis à statuer, outre des demandes relevant du fond ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 9 décembre 2024 par la société AUTOMATIC PEINTURE APPLICATION et tendant au sursis à statuer ;

Vu le message électronique notifié le 11 décembre 2024 par lequel l’avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES demande la fixation de la demande de sursis à statuer dont il avait lui-même fait état dans son assignation ;

Les parties ayant été invitées à présenter leurs observations à l’audience du 14 avril 2025 ;

Vu les articles 789 et 378 du code de procédure civile ;

L’expertise porte sur le désordre de corrosion des garde-corps qui fait également l’objet de la présente procédure. Il convient donc d’ordonner le sursis à statuer, qui ne se heurte à aucune opposition, afin de permettre à l’expert de confirmer l’existence d’un désordre et d’en déterminer les éventuelles responsabilités, puis à chaque partie d’en tirer les éléments probants à l’appui de ses prétentions. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort :

ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expertise ordonnée le 14 novembre 2023,

RESERVONS les dépens,

RENVOYONS l’affaire à la mise en état dont l’audience sera fixée au plus tard sur nouvelles conclusions de la partie la plus diligente.

Le greffier le Juge de la mise en état

A. BIZOT M.-E. GOUNOT