TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 10]

[Localité 13]

☎ [XXXXXXXX04]

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Référé civil

N° RG 25/00015 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JEEB

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 11 mars 2025

Dans la procédure introduite par :

COMMUNE DE [Localité 20]

prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité [Adresse 5]

représentée par Maître Matthieu PRIMUS, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître David GILLIG, avocat au barreau de STRASBOURG (plaidant)

requérante

à l’encontre de :

Monsieur [P] [O]

né le [Date naissance 11] 1968 à [Localité 21] (TUNISIE)

demeurant [Adresse 9]

non représenté

Madame [Z] [D] épouse [O]

née le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 14]

demeurant [Adresse 6]

non représentée

Société [P] [O]

dont le siège social est sis [Adresse 19]

non représentée

requis

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 21 janvier 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par assignation signifiée les 22 novembre 2024, 13 décembre 2024 et 17 décembre 2024, la commune de Sierentz a attrait devant le président du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant en référé, Mme [Z] [D] épouse [O], M. [P] [O] et la société [P] [O], au visa de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de :

— juger sa demande recevable et bien fondée,

— juger que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre du terrain cadastré section [Cadastre 8] n° [Cadastre 12], situé lieudit « [Adresse 17], appartenant à la commune de [Localité 20],

En conséquence,

— ordonner l’expulsion de corps et de biens de M. [P] [O], Mme [Z] [D] épouse [O] et de la société [P] [O], ainsi que de tous occupants de leur chef du terrain cadastré section [Cadastre 8] n° [Cadastre 12] et situé au lieudit « [Adresse 17], appartenant à la commune de [Localité 20], sans délai, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

— autoriser la commune de [Localité 20] à requérir sans délai tout transporteur de son choix pour faire procéder à l’enlèvement des véhicules et objets divers entreposés sans droit ni titre sur le terrain lui appartenant, cadastré section [Cadastre 8] n° [Cadastre 12] et situé au lieudit « [Adresse 17],

— autoriser la commune de [Localité 20] à faire procéder sans délai à la destruction des véhicules et objets divers entreposés sans droit ni titre sur le terrain lui appartenant, cadastré section [Cadastre 8] n° [Cadastre 12] et situé au lieudit « [Adresse 17],

— dire et juger que l’expulsion de corps et de biens de M. [P] [O], Mme [Z] [D] épouse [O] et de la société [P] [O] ainsi que de tout occupant de leur chef, pourra si nécessaire être exécutée avec le concours de la force publique,

— condamner M. [P] [O], Mme [Z] [D] épouse [O] et la société [P] [O] à remettre en état sans délai dans sa situation antérieure à sa pénétration irrégulière, à ses frais, le terrain cadastré section [Cadastre 8] n° [Cadastre 12] et situé au lieudit [Adresse 15], sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

— condamner les mêmes à verser à la commune de [Localité 20], jusqu’à évacuation définitive et remise en état dans sa situation antérieure du terrain cadastré section [Cadastre 8] n° [Cadastre 12] et situé au lieudit [Adresse 15], une indemnité d’occupation journalière de 100 euros à compter du 10 novembre 2020 (date à laquelle l’occupation irrégulière du terrain a été constatée),

En tout état de cause,

— condamner M. [P] [O], Mme [Z] [D] épouse [O] et la société [P] [O] aux entiers frais et dépens de l’instance,

— condamner M. [P] [O], Mme [Z] [D] épouse [O] et la société [P] [O] à payer à la commune de [Localité 20] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la commune de [Localité 20] fait valoir :

— qu’elle est propriétaire d’une parcelle cadastrée section [Cadastre 8] n° [Cadastre 12] et située au lieudit « [Adresse 17] ;

— que les deux parcelles voisines section [Cadastre 3] n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2] sont occupées par une autocasse exploitée par les requis ;

— que suivant procès-verbal de commissaire de justice dressé le 10 novembre 2020, il a été constaté que l’activité des défendeurs empiétait sur la propriété communale, et qu’un hangar avait été construit en limite de propriété ;

— que suivant ordonnance rendue par la juridiction de céans le 6 septembre 2022, elle a obtenu l’expulsion des défendeurs ;

— que préalablement à la mesure d’expulsion, elle avait fait établir un devis comprenant l’enlèvement et la destruction d’une trentaine de véhicules ;

— que le commissaire de justice s’est opposé à la mise en œuvre de l’ordonnance dans la mesure où, si elle permettait de procéder à l’enlèvement des véhicules, leur destruction n’avait pas été autorisée ;

— que le coût du gardiennage est prohibitif pour la commune ;

— qu’à ce jour, les défendeurs occupent toujours le terrain cadastré section [Cadastre 8] n° [Cadastre 12] sans droit ni titre ; qu’ils ont procédé à l’installation d’un hangar ; qu’ils y ont déposé des déchets dont une trentaine de véhicules dont il est demandé l’enlèvement et la destruction.

Bien que régulièrement assignés par acte délivré à étude de commissaire de justice, M. [P] [O], Mme [Z] [D] épouse [O] et la société [P] [O] ne se sont pas fait représenter à l’audience du 7 janvier 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2025.

MOTIFS

Sur la demande principale :

Selon les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

En l’espèce, il n’est pas contesté que la commune de [Localité 20] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section [Cadastre 8] n° [Cadastre 12] et située au lieudit « [Adresse 16] » à [Localité 20], et que les deux parcelles voisines section [Cadastre 8] n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2] sont actuellement occupées par une autocasse exploitée par les défendeurs.

Il résulte de l’analyse des pièces de la demanderesse :

— qu’un hangar construit sur la parcelle section [Cadastre 8] n° [Cadastre 1] occupée par les défendeurs empiète sur la parcelle communale section [Cadastre 8] n° [Cadastre 12] selon le constat par plan de géomètre,

— que le procès-verbal du 2 décembre 2020 constate plusieurs infractions par les défendeurs à la règlementation en matière d’urbanisme,

— que par courrier du 4 janvier 2021, le maire de [Localité 20] a mis en demeure les défendeurs d’enlever sous un mois l’ensemble des déchets présents sur la parcelle section [Cadastre 8] n° [Cadastre 12] située au lieudit « [Adresse 16] » à [Localité 20].

La commune de [Localité 20] souligne que les défendeurs n’ont toujours pas libéré le terrain cadastré section [Cadastre 8] n° [Cadastre 12] située au lieudit « [Adresse 16] » à [Localité 20], qu’ils occupent sans droit ni titre depuis le 10 novembre 2020.

Par ailleurs, il est constant que la situation est demeurée sans changement notable depuis la décision rendue par la juridiction de céans le 6 septembre 2022.

Cette conjoncture est dès lors constitutive d’un trouble manifestement illicite, qui s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Le dommage est réalisé et il importe d’y mettre un terme.

En conséquence, M. [P] [O], Mme [Z] [D] épouse [O] et la société [P] [O] doivent être condamnés à évacuer de corps et de biens ainsi que tous occupants de leur chef le terrain cadastré section [Cadastre 8] n° [Cadastre 12], sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de ladite décision.

A défaut de libération volontaire, leur expulsion pourra être ordonnée avec, si nécessaire, le concours et l’assistance de la force publique à l’issue d’un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux conformément aux dispositions de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Il y aura lieu d’autoriser la commune de [Localité 20] à requérir tout transporteur de son choix pour faire procéder à l’enlèvement des véhicules et objets divers et à faire procéder à leur destruction.

M. [P] [O], Mme [Z] [D] épouse [O] et la société [P] [O] seront également condamnés à remettre en état sans délai, dans sa situation antérieure à leur pénétration irrégulière, à leurs frais, le terrain cadastré section [Cadastre 8] n° [Cadastre 12] et situé au lieudit « [Adresse 16] » à [Localité 20], appartenant à la commune de [Localité 20], sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification à intervenir.

En outre, à compter de cette date, la commune de [Localité 20] est en droit d’obtenir le paiement d’une indemnité d’occupation dont le montant est fixé en considération de la valeur locative du bien en cause et du préjudice subi du fait de l’occupation indue.

En l’espèce, au vu des pièces produites, les défendeurs doivent être condamnés à lui payer, à titre de provision, une indemnité d’occupation d’un montant de 100 euros par jour depuis le premier jour d’occupation, soit le 10 novembre 2020, jusqu’à libération effective des lieux et remise en état du terrain dans son état antérieur à l’occupation.

Sur les demandes accessoires :

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [P] [O], Mme [Z] [D] épouse [O] et la société [P] [O] devront supporter la charge des dépens.

Par ailleurs, l’équité ne fait pas obstacle à ce que les frais irrépétibles occasionnés à la commune de [Localité 20] par la présente instance soient mis à la charge des défendeurs à hauteur de 1 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DISONS que la demande formée par la commune de [Localité 20] est recevable et bien fondée ;

DISONS que M. [P] [O], Mme [Z] [D] épouse [O] et la société [P] [O] sont occupants sans droit ni titre du terrain cadastré section [Cadastre 8] n° [Cadastre 12] et situé au lieudit « [Adresse 17], appartenant à la commune de [Localité 20] ;

ORDONNONS l’expulsion de corps et de biens de M. [P] [O], Mme [Z] [D] épouse [O] et la société [P] [O], ainsi que de tous occupants de leur chef du terrain cadastré section [Cadastre 8] n° [Cadastre 12] et situé au lieudit « [Adresse 17], appartenant à la commune de [Localité 20], sans délai, sous astreinte de 300 euros (trois cents euros) par jour de retard à compter de la signification à intervenir ;

DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé, à l’issue d’un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, avec si nécessaire le concours et l’assistance de la force publique ;

AUTORISONS la commune de [Localité 20] à requérir tout transporteur de son choix pour faire procéder à l’enlèvement des véhicules et objets divers qui pourraient se trouver sur le terrain cadastré section [Cadastre 8] n° [Cadastre 12] et situé au lieudit « [Adresse 17], lui appartenant ;

AUTORISONS la commune de [Localité 20] à faire procéder à la destruction des véhicules et objets divers, qui pourraient se trouver sur le terrain cadastré section [Cadastre 8] n° [Cadastre 12] et situé au lieudit « [Adresse 18], lui appartenant ;

CONDAMNONS M. [P] [O], Mme [Z] [D] épouse [O] et la société [P] [O] à remettre en état sans délai dans sa situation antérieure à sa pénétration irrégulière, à leurs frais, le terrain cadastré section [Cadastre 8] n° [Cadastre 12] et situé au lieudit « [Adresse 17], appartenant à la commune de [Localité 20], sous astreinte de 300 euros (trois cents euros) par jour de retard à compter de la signification à intervenir ;

CONDAMNONS M. [P] [O], Mme [Z] [D] épouse [O] et la société [P] [O] à payer à la commune de [Localité 20], jusqu’à évacuation définitive et remise en état dans sa situation antérieure du terrain cadastré section [Cadastre 8] n° [Cadastre 12] et situé au lieudit « [Adresse 17], appartenant à la commune de [Localité 20], une indemnité d’occupation d’un montant de 100 euros (cent euros) par jour depuis le premier jour d’occupation, soit le 10 novembre 2020 ;

CONDAMNONS M. [P] [O], Mme [Z] [D] épouse [O] et la société [P] [O], pris ensemble, à payer à la commune de [Localité 20] la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [P] [O], Mme [Z] [D] épouse [O] et la société [P] [O] aux entiers dépens ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,