N° RG 24/08409 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NBAE

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 5]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/08409 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NBAE

Minute n°

copie exécutoire le 06 mai 2025 à :

— M^e Amaury PAT

— M. [I] [M]

pièces retournées

le 06 mai 2025

M^e Amaury PAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

06 MAI 2025

DEMANDERESSE :

S.A. CGL

immatriculée au RCS de [Localité 8] METROPOLE sous le n°303 236 186

ayant son siège social [Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué par M^e Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [M]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] (TURQUIE)

demeurant [Adresse 3]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des contentieux et de la protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

Maxime BRUMM, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 04 Mars 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 3 février 2023, la société anonyme CGL (ci-après la SA CGL) a consenti à Monsieur [I] [M] un crédit accessoire à une vente N° CC24242970 pour l’acquisition d’un véhicule de marque VOLVO modèle XC60 immatriculé [Immatriculation 7]. Ce crédit est d’un montant total de 30 212,76 € remboursable en 60 échéances de 519,21 €, assurance inclus, avec un taux débiteur fixe de 4,591 %.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la SA CGL a adressé des courriers de mise en demeure au débiteur, puis a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 janvier 2024.

Par acte de Commissaire de Justice signifié le 19 septembre 2024, la SA CGL a fait assigner Monsieur [I] [M] afin d’obtenir, sous exécution provisoire :

De constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 30 janvier 2024 ; La condamnation de Monsieur [I] [M] au paiement de la somme de 29 588,91 € outre les intérêts au taux contractuel de 4,6 % l’an couru et à courir à compter du 17 juillet 2024, et ce jusqu’au jour du plus complet paiement ;

Subsidiairement,

De prononcer la résiliation judiciaire du crédit accessoire à une vente conclu entre les parties ;La condamnation de Monsieur [I] [M] au paiement de la somme de 29 588,91 € outre les intérêts au taux contractuel de 4,6 % l’an couru et à courir à compter du 17 juillet 2024, et ce jusqu’au jour du plus complet paiement ;

En tout état de cause,

D’enjoindre à Monsieur [I] [M] de restituer le véhicule financé sous astreinte de 50 € par jour de retard à défaut d’exécution dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;D’autoriser la SA CGL à faire procéder à l’appréhension du véhicule, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel Huissier territorialement compétent qu’il lui plaira ;La condamnation de Monsieur [I] [M] au paiement de la somme de 1 000 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

À l’audience du 4 mars 2025, la SA CGL, représentée par son Conseil, a repris les termes de son assignation, en indiquant que la forclusion n’est pas encourue, que les dispositions du Code de la consommation ont été respectées, et qu’il n’est pas sollicité de réouverture des débats dans le cas où la Juridiction soulèverait des moyens tirés dudit Code.

Monsieur [I] [M], régulièrement cité selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2025.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

La demande de la SA CGL a été formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion de l’article R 312-35 du Code de la consommation. La date du premier incident de paiement non régularisé doit être fixée au 20 septembre 2023. L’assignation ayant été signifiée le 19 septembre 2024, la demande de la banque est donc recevable.

Il est relevé que la banque se prévaut de la déchéance du terme, et produit la lettre recommandée avec accusé de réception de notification de déchéance du terme et son accusé de réception. En conséquence, il y a lieu de constater que la clause résolutoire mentionnée au contrat de prêt (article 15 du contrat) est acquise.

La créance de la SA CGL est fixée à la somme de 29 588,91 €, sous réserve de versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte du 16 juillet 2024.

Par ailleurs, dans l’encadré reprenant les informations essentielles du crédit, il est indiqué « Garantie : réserve de propriété ». Dès lors, la SA CGL est titulaire d’une réserve de propriété.

En conséquence, la somme de 29 588,91 € sera à parfaire, et viendra en déduction de cette somme le montant issu de la restitution du véhicule, le cas échéant.

La somme produira intérêt à taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION DU VÉHICULE

Dans l’encadré reprenant les informations essentielles du crédit, il est indiqué « Garantie : réserve de propriété ». Une quittance subrogative est également versée au débat.

Dès lors, la SA CGL est titulaire d’une réserve de propriété.

Monsieur [I] [M] devra donc restituer le véhicule, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard suivant l’expiration d’un délai d’un mois après signification de la présente décision.

Le montant dû sera donc calculé sous réserve du montant résultant de la restitution du véhicule, le cas échéant.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

La présente décision sera donc assortie de l’exécution provisoire.

SUR LES FRAIS IRREPETIBLES

En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le Juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. En l’espèce, il y a lieu d’allouer à la SA CGL une indemnité sur ce fondement à hauteur de 800 €.

SUR LES DEPENS

La partie succombante doit supporter les dépens.

Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [I] [M] de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la société anonyme CGL s’est prévalue de la déchéance du terme du contrat de crédit N° CC24242970 conclu le 3 février 2023 entre la société anonyme CGL et Monsieur [I] [M] par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 janvier 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [I] [M] à payer à la société anonyme CGL la somme de 29 588,91 € pour solde du crédit N° CC24242970, avec les intérêts à taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;

DIT que Monsieur [I] [M] devra restituer le véhicule de marque VOLVO modèle XC60 immatriculé [Immatriculation 7] financé par le crédit souscrit le 30 janvier 2024, et au besoin l’y condamne sous astreinte de 50 € par jour de retard suivant l’expiration d’un délai d’un mois après signification de la présente décision ;

DIT que de la somme de 29 588,91 € devra être déduit le montant lié à la restitution du véhicule de marque VOLVO modèle XC60 immatriculé [Immatriculation 7], le cas échéant ;

DÉBOUTE la société anonyme CGL du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE qu’en cas de mise en place d’une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure ;

CONDAMNE Monsieur [I] [M] à payer à la société anonyme CGL la somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [I] [M] à régler les dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge