Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D'[T]-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

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[T] Civil

N° RG 25/00919

N° Portalis DB2E-W-B7J-NKHA

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— HABITAT DE L’ILL

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Mme [P]

— Sous-préfecture du Bas-Rhin

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Société HABITAT DE L’ILL, Société Coopérative d’Habitations à Loyer Modéré, venant aux droits de la S.A.R.L ERSTEIN HABITAT

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par Monsieur [Z] [W], muni d’un pouvoir régulier

DEFENDERESSE :

Madame [M] [P]

née le 23 Novembre 1988 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 01 Octobre 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 03 Décembre 2025

Dernier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer à madame [M] [P] le 7 janvier 2025, la société HABITAT DE L’ILL expose qu’elle lui a donné à bail un logement ; que des loyers étant restés impayés elle a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire resté sans effet ; qu’elle sollicite en conséquence que soit constatée la résiliation du bail et la condamnation des locataires à lui régler la dette locative outre les intérêts, frais et accessoires ainsi que des indemnités d’occupation et une indemnité de procédure de 500 euros ;

Que l’affaire a été appelée aux audiences des 12 mars, 3 septembre et 1er octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue ;

Qu’à l’audience, la société HABITAT DE L’ILL, représentée, s’est désistée de ces demandes, madame [P] étant à jour de ses obligations locatives, mais a maintenu la demande de condamnation à lui régler une indemnité de procédure et les dépens ;

Que madame [P] n’était ni présente ni représentée lorsque l’affaire a été appelée ;

Que la partie présente était informée que le jugement sera mis à disposition à compter du 3 décembre 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à la société HABITAT DE L’ILL de l’abandon de ses demandes principales ;

Qu’il n’est par ailleurs pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie, les frais qu’elles ont engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort,

DONNONS acte à la société HABITAT DE L’ILL de l’abandon de ses demandes principales ;

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS madame [M] [P] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 9] le 3 décembre 2025,

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY