COUR D’APPEL DE [Localité 15]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 3]

[Localité 9]

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Chambre 3/section 2

R.G. N° RG 23/06897 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XXCE

Minute : 25/00288

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

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le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 21 Août 2025

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Virginie CAIRA, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Linda RASCHIATORE, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [L] [V]

née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 16]

[Adresse 5]

[Localité 10]

A.J. Totale numéro 2021/005677 du 08/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Dyhia CHEGRA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 281

Et

Monsieur [G] [P]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 13] -ALGERIE

[Adresse 7]

[Localité 8]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Alassane TOURE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 129

DÉBATS

A l’audience non publique du 9 avril 2025, le juge aux affaires familiales Madame Virginie CAIRA assistée de Madame Linda RASCHIATORE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Juin 2025, prorogé au 21 Août 2025.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance de non conciliation;

Vu les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Mme [L] [V]

née le18 [Date naissance 11] 1982 à [Localité 17] (75)

et de

M. [G] [P]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 13] (Algérie)

mariés le [Date mariage 6] 2008 par devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 18] (92) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 14] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 10 février 2021 date de l’ordonnance de non-conciliation ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

DEBOUTE Mme [L] [V] de sa demande d’attribution des droits locatifs afférents au logement, sis [Adresse 1] à [Localité 19] (93), faute de démonstration que ce logement a constitué le domicile conjugal ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants est exercée en commun par les parents ;

RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l’enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de Mme [L] [V] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement du père, s’exercera librement et, à défaut d’accord :

en période scolaire les fins de semaines paires de chaque mois du vendredi dix-neuf heures au dimanche dix-huit heures,

hors période scolaire la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires,

à charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher les enfants au domicile de l’autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

DIT que le père devra prévenir la mère, au moins 10 jours avant le début de ses droits d’accueil pendant les petites vacances scolaires, et au plus tard le 31 mai de chaque année pour ses droits d’accueil pendant les grandes vacances scolaires, de sa volonté d’exercer le droit de visite et d’hébergement, à défaut, il sera présumé y avoir renoncé, sauf meilleur accord entre les parents ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans laquelle l’enfant est scolarisé ;

DIT que le droit de visite s’étendra au jour férié précédent immédiatement ou suivant les fins de semaines considérées ;

DIT que sauf accord écrit des parents exerçant l’autorité parentale, l’enfant passera le jour de fête des mères chez la mère et le jour de fête des pères chez le père , de 10h00 à 18h00;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

FIXE la part contributive de M. [G] [P] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 500 euros, soit 100 euros par enfants, payable à la mère mensuellement, d’avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et au besoin l’y CONDAMNE ;

PRÉCISE que cette somme est due y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement ;

DIT que cette contribution sera réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2026 en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :

contribution ‘ montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;

DIT que, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge de M. [G] [P] , sera recouverte par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [L] [V];

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier.

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par les soins du Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du Code de Procédure civile;

RAPPELLE que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :

intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l’allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,

saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d’instance du domicile du débiteur),

saisie-attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un huissier de justice,

autres saisies avec le concours d’un huissier de justice,

paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en l’adressant à un commissaire de justice qui mettra en œuvre la procédure,

recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,

RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’ amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

DIT que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ou de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES