Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 1a, 4 mars 2025, n° 24/05284

TJ Nanterre 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Alteration définitive du lien conjugal
Le juge a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Publication du jugement
Le juge a ordonné que le jugement soit publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
Accepté
Perte de l'usage du nom
Le juge a rappelé que suite au prononcé du divorce, chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint.
Accepté
Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
Le juge a invité les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales.
Accepté
Révocation des donations et avantages matrimoniaux
Le juge a constaté la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux du fait du prononcé du divorce.
Rejeté
Fixation des effets du divorce
Le juge a rejeté cette demande, fixant les effets du divorce à la date de l'assignation en divorce.
Accepté
Statuer sur les dépens
Le juge a condamné Monsieur [X] [L] aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 1a, 4 mars 2025, n° 24/05284
Numéro(s) :	24/05284
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ahcene TALEB

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 04 Mars 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 24/05284 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQWZ

N° MINUTE : 25/00034

AFFAIRE

[X] [L]

[N] [W]

DEMANDEUR

Monsieur [X] [L]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Ahcene TALEB, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 27

DÉFENDEUR

Madame [N] [W]

[Adresse 5]

[Localité 7]

défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales

assistée de M. Quentin AGNES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 17 octobre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de M. [X] [L]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (Algérie)

et de Mme [N] [W]

née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 12]

mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 11],

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à Mme [N] [W] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DEBOUTE M. [X] [L] de sa demande de report des effets du divorce,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 19 juin 2024, date de l’assignation en divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait de la volonté de M. [X] [L], des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [X] [L] aux dépens de l’instance,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles.

Le présent jugement a été signé par M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 9], le 04 Mars 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES