N° RG 25/05956 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWE5

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 2]

[Localité 4]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/05956 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWE5

Minute n°

copie certifiée conforme le 25

novembre 2025 à :

— M^e Charles-Hubert OLIVIER

— M^e Maeva BOUDOT

M^e Charles-Hubert OLIVIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

25 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A. CREDIPAR

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°317 425 981

ayant son siège social [Adresse 3]

représentée par M^e Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [H]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 6] (RUSSIE)

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Maeva BOUDOT, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 14 Octobre 2025

JUGEMENT

Contradictoire et avant dire droit,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

la SA CREDIPAR a donné en location avec option d’achat à M. [V] [H] un véhicule Peugeot 2008 pour une durée de 37 mois moyennant paiement de loyers d’un montant de 254,78€ suivant contrat du 08 juin 2021. L’option d’achat a été fixée à 21 307,64€ en fin de location.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 2025, la SA CREDIPAR a sollicité le paiement de la somme de 16 260,06€ en l’absence de restitution du véhicule.

Suivant exploit de commissaire de Justice du 03 juillet 2025, déposé à étude, la SA CREDIPAR a fait assigner M. [V] [H] devant le juge des contentieux de la protection de céans aux fins de le voir condamner au paiement de différentes sommes en exécution de ce contrat.

L’affaire, appelée à l’audience du 14 octobre 2025 en l’absence de demande de renvoi, a été mise en délibéré au 25 novembre 2025.

Suivant courrier réceptionné le 16 octobre 2025, M. [V] [H] a sollicité la réouverture des débats, les demandes de renvoi des parties n’ayant manifestement pas été réceptionnées par le greffe.

MOTIFS

L’article 16 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

En l’espèce, M. [V] [H] sollicite la réouverture des débats afin de faire valoir sa défense. La SA CREDIPAR ne s’oppose pas à cette demande.

Si, à l’audience, aucune demande de renvoi n’était présente au dossier, il sera relevé que les parties s’accordent sur la réouverture des débats.

Il convient d’ordonner la réouverture des débats. L’examen de l’affaire sera renvoyé à l’audience du 13 janvier 2026.

M. [V] [H] est prié de bien vouloir conclure pour cette audience.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du tribunal de proximité de Schiltigheim du 13 janvier 2026 à 14h00 en salle 5 ;

RESERVE les dépens et les prétentions des parties ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement ;

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier.

Le greffier Le juge