Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

Référé

[Adresse 3]

[Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 11]

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[Localité 13] Civil

N° RG 24/01621

N° Portalis DB2E-W-B7I-NIBW

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e WEYL

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Mme [C]

— Préfecture du Bas-Rhin

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

ORDONNANCE RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Société 3F GRAND EST, Société [Adresse 9]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par M^e Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 111

DEFENDERESSE :

Madame [D] [C]

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 12 Février 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DE L’ORDONNANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 30 Avril 2025

Dernier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer le 11 décembre 2024 à madame [D] [C], la société 3F GRAND EST expose qu’elle lui a consenti un bail portant sur un garage situé [Adresse 2] à [Localité 12] ; que les loyers n’ayant pas été réglés pendant un certain temps l’arriéré s’est élevé à 2 150,40 euros ; qu’au visa des articles 1184, 1741, 1728 et 1134 du Code civil elle a donné congé à madame [C] ;

Qu’elle sollicite donc que soit constatée la résiliation judiciaire du bail liant les parties et que le défendeur soit condamné à lui régler la somme provisionnelle de 2 150,40 euros outre les intérêts légaux et les dépens ainsi que, le cas échéant une indemnité d’occupation ; qu’elle sollicite encore la condamnation du défendeur à lui régler une indemnité de procédure de 500 euros ;

Que l’affaire a été appelée à l’audience du 12 février 2025, à l’occasion de laquelle la bailleresse a déclaré se désister de ses demandes en condamnation et en expulsion, mais a maintenu sa demande de condamnation à lui régler une indemnité de procédure de 500 euros ;

Que madame [C] n’était ni présente ni représentée ;

Que la bailleresse était informée que le jugement sera mis à disposition à compter du 30 avril 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à la bailleresse qu’elle se désiste de ses demandes tendant à obtenir l’expulsion de madame [C] ainsi que sa condamnation à lui régler l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation ;

Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la bailleresse les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de cette procédure ; que madame [C] sera condamné à lui régler une indemnité de procédure de 200 euros ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, juge des contentieux de la protection statuant publiquement en référé, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, et en dernier ressort,

DONNE acte à société 3F GRAND EST de son désistement d’instance ;

CONDAMNE madame [D] [C] à lui régler une indemnité de procédure de 200 euros (deux cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE madame [D] [C] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 14] le 30 avril 2025,

Le Greffier Le Juge des Référés

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY