Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

______________________

[Localité 9] Civil

N° RG 25/00204

N° Portalis DB2E-W-B7J-NIU3

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Société HABITAT DE L’ILL

Copie certifiée conforme délivrée à :

Monsieur [K] [W]

Madame [C] [W]

— Préfecture du Bas-Rhin

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT Réputé contradictoire

DEMANDERESSE :

Société HABITAT DE L’ILL

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Monsieur [S] [I], muni d’un pouvoir régulier,

DEFENDEURS :

Monsieur [K] [W]

[Adresse 3]

[Localité 5]

comparant

Madame [C] [W]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection

Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 26 Mars 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 21 Mai 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

EXPOSE DU LITIGE :

La société HABITAT DE L’ILL a donné à bail à Monsieur [K] [W] et Madame [C] [W] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 11] par contrat du 11 septembre 2013, pour un loyer mensuel initial de 387,71 € et 191,17€ de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la société HABITAT DE L’ILL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 octobre 2024.

La société HABITAT DE L’ILL a ensuite fait assigner Monsieur [K] [W] et Madame [C] [W] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 10] pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion des locataires et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 26 mars 2025, à laquelle l’affaire a été retenue après un renvoi, la société HABITAT DE L’ILL, représentée par Monsieur [S] [I], Chargé du recouvrement et du contentieux, indique que la dette a été entièrement réglée et qu’ainsi elle maintient uniquement sa demande au titre des dépens.

Monsieur [K] [W] comparaît en personne. Madame [C] [W] n’est ni présente, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

En l’espèce, Monsieur [K] [W] et Madame [C] [W] ayant réglé la dette locative avant l’audience de plaidoirie, les demandes principales de la société HABITAT DE L’ILL n’ont pas d’objet et d’ailleurs n’ont pas été soutenues à l’audience. La demanderesse a toutefois maintenu sa demande au titre des dépens en faisant valoir que la présente procédure avait été nécessaire pour obtenir le paiement.

Il y a lieu d’observer à ce titre que si Monsieur [K] [W] et Madame [C] [W] se sont effectivement mobilisé pour régulariser sa situation et pour apurer la dette dans les meilleurs délais, l’examen du relevé de compte locataire produit aux débats démontre que des impayés de loyers sont survenus de manière continue sur une période de plusieurs mois. Dès lors, il n’y a pas lieu de laisser la société HABITAT DE L’ILL supporter les frais et dépens engagés pour la présente procédure. Ils seront ainsi mis à la charge de Monsieur [K] [W] et Madame [C] [W].

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE que la société HABITAT DE L’ILL ne soutient pas ses demandes en la résiliation du contrat de bail, en expulsion et en paiement de l’impayé locatif, ainsi qu’au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [W] et Madame [C] [W] aux dépens.

En foi de quoi, la présente décision est signée par le Juge et par le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux et de la protection