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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 5, 21 févr. 2025, n° 23/38255 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/38255 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 23/38255
N° Portalis 352J-W-B7H-C2I3S
N° MINUTE :
JUGEMENT DE DIVORCE
rendu le 21 février 2025
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [W] [E] [H]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Elodie MULON, Avocat, #R0177
DÉFENDERESSE
Madame [R] [C] épouse [H]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Isabelle REIN-LESCASTEREYRES, Avocat, #E0989
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[S] [O]
LE GREFFIER
[T] [J]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : En chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur le divorce des époux et la loi française applicable au divorce ;
DÉCLARE le juge français compétent en matière d’obligations alimentaires entre époux, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires à l’égard des enfants ;
DÉCLARE la loi californienne applicable au régime matrimonial des époux et aux obligations alimentaires entre époux ;
DÉCLARE la loi française applicable en matière de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires à l’égard des enfants ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Madame [R] [C]
Née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 9] (Israël),
Et de
Monsieur [W], [E] [H]
Né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8],
lesquels se sont mariés [Date mariage 3] 2012 à [Localité 10], Etat de Californie (Etats-Unis).
ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;
DIT que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ;
HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce signée par les parties le 12 décembre 2024 et lui donne force exécutoire ;
DIT que cette convention demeurera annexée au présent jugement ;
HOMOLOGUE la convention passée par les époux pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial signée le 12 décembre 2024 et lui donne force exécutoire ;
DIT que cette convention demeurera annexée au présent jugement
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
LAISSE les dépens de l’instance à chacune des parties qui les a exposés ;
RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice ;
Fait à [Localité 12], le 21 Février 2025
Simon CHAMBRAUD Olivia DAS
Greffier Juge aux affaires familiales
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