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Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 4]

[Localité 10]

—  : [XXXXXXXX01]

[Courriel 11]

______________________

[Localité 13] Civil

N RG 24/11518

N Portalis DB2E-W-B7I-NIBL

______________________

MINUTE N

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Etude VITELLI&VIX

Copie certifiée conforme délivrée à :

M. [O]M. [B]Préfecture du Bas-Rhin

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT RECTIFICATIF

D’ERREUR MATÉRIELLE

DEMANDERESSE :

S.C.I. LADJO

[Adresse 2] – [Localité 9],

Représentée par M. [P] [L], [Adresse 3]

[Localité 7]

Elisant domicile auprès de la SCP VITELLI & VIX, Commissaires de justice associés

DEFENDEURS :

Monsieur [S] [O]

né le 25 Juillet 1982 à [Localité 12] (TURQUIE)

[Adresse 5]

[Localité 13]

Monsieur [T] [B]

né le 26 Mars 1981 à [Localité 14] (TURQUIE)

[Adresse 6]

[Localité 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ, Greffier

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 19 Mars 2025

Rectification d’erreur matérielle

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

Attendu que dans sa requête en rectification d’erreur matérielle régularisée au greffe le 18 décembre 2024, la SCI LADJO expose que par jugement du 12 juin 2024 monsieur [S] [O] a été condamné à lui régler une certaine somme au titre d’une dette locative ; que conformément à ce qui avait été demandé, il était statué sur la demande de condamnation de monsieur [T] [B] qui s’était porté caution solidaire des engagements de monsieur [S] [O] ;

Que cependant le dispositif de ce jugement (page 4) condamne solidairement monsieur [S] [O] et monsieur [S] [O] à payer à la SCI LADJO cette somme alors que le dispositif devait condamner solidairement monsieur [S] [O] et monsieur [T] [B] ;

Qu’elle sollicite en conséquence la rectification du jugement du 12 juin 2024 ;

SUR CE :

Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs les omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande… que la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ; elle est notifiée comme le jugement ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par jugement rectificatif d’erreur matérielle, mis à disposition au greffe,

MODIFIE comme suit le dispositif du jugement en date du 12 juin 2024 en ce qu’il condamne solidairement monsieur [S] [O] et monsieur [S] [O] à payer à la SCI LADJO la somme de 8 453,98 euros :

« condamne solidairement monsieur [S] [O] et monsieur [T] [B] à payer à la SCI LADJO la somme de 8 453,98 euros » le reste étant sans changement ;

ORDONNE que mention de la présente décision soit portée en marge de la minute de la décision rectifiée et des expéditions qui en seront délivrées ;

DIT que les frais et dépens resteront à la charge du trésor public.

Fait et jugé à Illkirch Graffenstaden le 19 mars 2025,

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY