TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/02048 – N° Portalis DBX6-W-B7J-22OE

MI : 21/00001596

3 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

décision nativement numérique délivrée

le 24/11/2025

à la SELARL CMC AVOCATS

COPIE délivrée

le 24/11/2025

à

2 copies au au service expertise

Rendue le VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 20 Octobre 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

La SAS M. R ENDUITS

Dont le siège social est :

[Adresse 2]

[Localité 6]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SCP SILVESTRI BAUJET ès qualités de mandataire judiciaire de la société COBAT, société par action simplifiée demeurant [Adresse 4] nommé à cette fonction par un jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 28 mai 2025 publié au BODACC le 8 août 2025 prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société COBAT

Société civile professionnelle

Dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 5]

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 12 juillet 2021, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant un ensemble immobilier sis [Adresse 1] à VILLENAVE D’ORNON et désigné Madame [Z] [Y] pour y procéder.

Ces opérations d’expertises ont été étendues à de nouvelles parties par ordonnances prononcées les 10 octobre 2022 et 15 janvier 2024,

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 29 septembre 2025, la SAS MR ENDUITS a fait assigner la SCP SILVESTRI BAUJET es qualité de mandataire judiciaire de la société COBAT devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée, la SCP SILVESTRI BAUJET es qualité de mandataire judiciaire de la société COBAT n’a pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats laissent apparaître que la mise en cause de la SCP SILVESTRI BAUJET es qualité de mandataire judiciaire de la société COBAT est nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise.

De ce fait, la SAS MR ENDUITS justifie d’un intérêt légitime à lui voir étendre les opérations d’expertise confiées à Madame [Z] [Y].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SAS MR ENDUITS, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

DIT que les opérations d’expertise confiées à Madame [Z] [Y] par ordonnance prononcée le 12 juillet 2021 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, et étendue à d’autres parties par ordonnances en date des 10 octobre 2022 et 15 janvier 2024, seront opposables à la SCP SILVESTRI BAUJET es qualité de mandataire judiciaire de la société COBAT, qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations d’expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie, et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que la SAS MR ENDUITS conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,