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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, ctx protection soc., 3 oct. 2025, n° 25/00891 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00891 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/00891 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWA7
PÔLE SOCIAL
N°Minute : AA25/00397
N° RG 25/00891 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWA7
Copie
aux parties (ccc) par LRAR
aux avocats (ccc) par :
Me DELANCHY : Case palais
Me SALICHON : LS
Me SCHRECKENBERG : Case palais
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
ORDONNANCE DE SURSIS À STATUER
du 03 OCTOBRE 2025
Dans l’affaire :
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [X]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Laurence DELANCHY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 41
DÉFENDERESSES :
Société [11]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ayant pour avocat Me Olivier SALICHON, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant
S.A. ENTREPRISE [8]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante, ayant pour avocat par Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 212
PARTIE INTERVENANTE
[10]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Mme [H] [F], munie d’un pouvoir permanent
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Juillet 2025.
Attendu qu’il est d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de dans l’attente de la décision de la cour d’appel de [Localité 9] ;
Qu’il y a lieu de radier l’affaire en raison du sursis,
Que l’instance pourra être reprise à la diligence de l’une des parties dans les deux ans de la survenance de l’évènement.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, assisté de Margot MIQUET, Greffier,
ORDONNONS le sursis à statuer.
DISONS que l’instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente.
Le Greffier Le Président
Margot MIQUET Catherine TRIENBACH
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