Tribunal judiciaire

de [Localité 11]

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[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

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Tél . 03.88.75.27.40

SOINS PSYCHIATRIQUES

Demande de maintien d’isolement

ou contention

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE STATUANT SUR SAISINE DU DIRECTEUR D’ETABLISSEMENT AUX [Localité 6] DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT

RG JLD n°N° RG 25/01505 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N43S

Le 15 Octobre 2025

Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, assisté e de Isabelle SARBACH, greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège ;

Vu l’article L. 3222-5-1 et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-2 du code de la santé publique ;

PROCEDURE

Par décision en date du 1er juillet 2025 à à 15h42, M. [L] [S] né le 25 Août 2001 à [Localité 7] Chez Madame [F] [Adresse 3] [Localité 9], actuellement hospitalisé(e) en soins psychiatriques sans consentement à l’EPSAN de [Localité 4], a été placé sous le régime de l’isolement.

Le 14 octobre 2025 à 14h49, le directeur d’établissement Nous a saisi aux fins de maintien de la mesure d’isolement au-delà des délais prévus à l’article L. 3222-5-1 II du code de la santé publique.

M. [L] [S] a été déclaré apte à l’audition par le médecin, et a été entendu ce jour par téléphone.

Les observations écrites de M^e Eric JUSKOWIAK, avocat au Barreau de STRASBOURG ont été recueillies.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure

Attendu que M. [S] est hospitalisé sous contrainte depuis le 11 décembre 2023 sur décision du Préfet;

Qu’il est placé en chambre d’isolement depuis le 1er juillet 2025 à 15h42; que par ordonnance rendue le 8 octobre 2025 à 15h, le juge judiciaire a autorisé la poursuite de la mesure pour un nouveau cycle hebdomadaire;

Attendu que la directrice de l’EPSAN nous a saisi aux fins de maintien de la mesure d’isolement le 14 octobre à 14h49, soit avant l’expiration du sixième jour suivant la dernière ordonnance judiciaire, de sorte que la requête est recevable;

Que Mme [T], tutrice du patient, a été informée du maintien de la mesure d’isolement le 14 octobre à 14h;

Que depuis la dernière décision de justice intervenue, la mesure d’isolement a fait l’objet de décisions médicales de renouvellement toutes les douze heures maximum, et M. [S] a bénéficié de deux examens médicaux par tranches de 24 heures;

Qu’il s’ensuit que la procédure est régulière;

Sur le bien-fondé de la mesure

Attendu que M. [S] est un patient souffrant d’un retard mental léger associé à un autisme, hospitalisé pour des épisodes hétéro-agressifs et des mises en danger sévères (Pica); que les mises en danger du patient de type Pica ont déjà donné lieu à plusieurs interventions chirurgicales au niveau de l’estomac, avec risque de mort; qu’il a réintégré l’EPSAN il y a quelques mois après plusieurs semaines d’hospitalisation à l’USIP de [Localité 10], établissement dans lequel il a été maintenu pendant plusieurs mois en chambre d’isolement avec contention physique continue;

Attendu que les dernières prescriptions médicales versées au dossier font toujours état d’un patient au comportement instable et imprévisible, avec risque vital pour lui-même du fait de son syndrome de PICA; que le patient reste agressif, agité et anxieux, ce qui fait craindre de nouveaux passages à l’acte; que cependant, les modalités de l’isolement de M. [S], qui commence à s’inscrire dans la durée, ont été assouplies, le patient prenant désormais ses trois repas quotidiens en unité avec les autres patients, et bénéficiant, en outre, de plusieurs sorties de 30 minutes en dehors de sa chambre d’isolement;

Qu’au regard de la persistance du risque imminent de dommage pour le patient lui-même, et de l’assouplissement récent des modalités de son isolement, avec des plages de sortie plus étendues permettant, dans le même temps, aux médecins d’évaluer la capacité du patient à se contenir en dehors de la chambre d’isolement, il convient d’autoriser la poursuite de l’isolement de M. [S];

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil, selon la procédure écrite prévue aux articles L. 32211-12-2 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique, par ordonnance susceptible d’appel,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet M. [L] [S] né le 25 Août 2001 à [Localité 7], au-delà du 15 octobre 2025 ;

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de colmar et notamment par courriel adressé sur la boîte mail structurelle [Courriel 8]

Le 15 Octobre 2025 à 15 h 00

Le Greffier

La Présidente

copie transmise par mail le 15 Octobre 2025 à H :

— M. [L] [S], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère Public,

— Monsieur/Madame le Directeur de l’EPSAN de [Localité 4]

— M^e Eric JUSKOWIAK, Conseil de [L] [S]

— SMJPM EPSAN (responsable d’une mesure de protection)

Le Greffier