TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

à M^e GOUMET, M^e WEDRYCHOWSKI, M^e SKOG, M^e PORCHER et M^e BEUREY

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 22/15296 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CYQZO

N° MINUTE :

Assignation du :

09 Décembre 2022

MÉDIATION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 21 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [D] [F]

[Adresse 6]

[Localité 10]

représenté par Maître Adrien GOUMET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0096

DEFENDEURS

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 11]

représentée par Maître Hugues WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P105

Société ARTESIA GESTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par Maître Karl Fredrik SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1677

S.A.S.U. [Localité 13] EST IMMOBIILER – 2S IMMO – (GROUPE LFB), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société ARTESIA GESTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 9]

représenté par Maître Margaux BEUREY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0259

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie KHALIL, Vice-présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

***

Vu l’assignation délivrée le 9 décembre 2022 par Monsieur [D] [F] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 9] et du syndic de copropriété, la SAS Artesia Gestion ;

Vu l’assignation délivrée le 15 mai 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 9] à l’encontre de son assureur, la société Axa France Iard ;

Vu l’assignation délivrée le 13 septembre 2023, par la société Artesia Gestion à l’encontre de l’ancien syndic de copropriété, la société [Localité 13] Est Immobilier 2S Immo ;

Vu la jonction de ces procédures ;

Vu les messages RPVA des parties des 8 juillet 2024, 15, 16, 24 et 28 octobre 2024 ;

Il convient, vu l’accord des parties, d’ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner [H] [C] comme médiateur.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord.

PAR CES MOTIFS

Nous, Julie Khalil, juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire :

ORDONNONS une mesure de médiation ;

DÉSIGNONS en qualité de médiateur :

[H] [C]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 12]

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.800 euros, qui sera versée à concurrence de 360 euros par Monsieur [D] [F], demandeur, de 360 euros par le syndicat des copropriétaires, 360 euros pour la société Artesia Gestion, 360 euros pour la société Axa France Iard et de 360 euros par la société [Localité 13] Est Immobilier 2S Immo directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 22 avril 2025 ;

DISONS que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose;

FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord ;

RAPPELONS que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du Mardi 20 mai 2025 à 10h pour faire le point sur la procédure.

Faite et rendue à Paris le 21 Janvier 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état