N° RG 25/01761 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMDA

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 4]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/02568 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOEA

Minute n°

copie exécutoire le 25 mars 2025

2025 accompagnée de la copie

certifiée conforme de la décision

du 07 janvier 2025 à :

— ALSACE HABITAT

— M. [L] [M]

— Mme [N] [E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A. ALSACE HABITAT

ayant son siège social [Adresse 3]

DEFENDEURS :

Monsieur [L] [M]

né le 14 Avril 1993 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 2]

Madame [N] [E]

née le 04 Février 1994 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

SANS DÉBATS

JUGEMENT

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Le juge du Tribunal de Céans a rendu un jugement, daté du 07 janvier 2025, opposant la société ALSACE HABITAT, d’une part, et Monsieur [L] [M] et Madame [N] [E], d’autre part.

Par une requête datée du 26 février 2025, reçue au greffe le 19 mars 2025, la société ALSACE HABITAT expose que le jugement rendu par le Tribunal de Céans le 07 janvier 2025 est entaché d’une erreur matérielle qu’il semble nécessaire de rectifier pour éviter toute difficulté lors de l’exécution dudit jugement et demande la rectification de ce jugement.

Conformément à l’article 462 du Code de Procédure Civile, le tribunal est saisi par simple requête de l’une des parties ou se saisit d’office en rectification d’erreur matérielle de ladite ordonnance.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que ce dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Que la juridiction peut être saisie sur requête par l’une des parties ou se saisir d’office, et qu’elle a alors le choix d’entendre les parties ou de statuer sans audience ;

Attendu qu’en l’espèce, le jugement précité, rendu le 07 janvier 2025 entre la société ALSACE HABITAT, d’une part, et Monsieur [L] [M] et Madame [N] [E], d’autre part, mentionne à la page 5 :

« CONDAMNE Monsieur [L] [M] et Madame [N] [E] in solidum à verser à Madame [N] [E] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; » ;

Qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle au sens des dispositions susvisées ;

Qu’il convient donc de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ci-après :

De la page 5, à la place des termes :

« CONDAMNE Monsieur [L] [M] et Madame [N] [E] in solidum à verser à Madame [N] [E] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; » ;

Il convient de lire :

« CONDAMNE Monsieur [L] [M] et Madame [N] [E] in solidum à verser à la société d’économie mixte ALSACE HABITAT une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; » ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant sans débat, au visa des articles 462 et suivants du code de procédure civile,

DIT la société ALSACE HABITAT, bien fondé en sa requête formée en application de l’article 462 du Code de Procédure Civile ;

ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle affectant le jugement rendu par le juge du tribunal de proximité de Schiltigheim, par jugement du 07 janvier 2025, minute n°6/2025, sous le numéro RG 24/5991;

En conséquence,

RECTIFIE comme suit le jugement entrepris :

De la page 5, à la place des termes :

« CONDAMNE Monsieur [L] [M] et Madame [N] [E] in solidum à verser à Madame [N] [E] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; » ;

Il convient de lire :

« CONDAMNE Monsieur [L] [M] et Madame [N] [E] in solidum à verser à la société d’économie mixte ALSACE HABITAT une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; » ;

DIT qu’un exemplaire du jugement ainsi modifié sera joint à cette notification ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge