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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 2 avr. 2025, n° 24/00740 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00740 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Minute N°
du 02 Avril 2025
4ème Chambre civile
N° RG 24/00740 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PO5K
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDEUR :
Syndicat de copropriétaires RUSSIE 19 représenté par son syndic en exercice, la SARL [C] [L] dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Marcel BENHAMOU de l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDEUR:
Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Anaïs LEPORATI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 02 Avril 2025
Par Madame VALAT, Juge à la 4ème chambre civile, assistée de Eliancia KALO, Greffière
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 23 février 2024;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 10 décembre 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par le Syndicat de copropriétaires RUSSIE 19 et accepté par [X] [F] par conclusions d’acceptation le 1 avril 2025 ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;
Déclarons le désistement d’instance parfait.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE JUGE LE GREFFIER
Expédition le :
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