Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 2, 24 mars 2025, n° 25/00445

TJ Strasbourg 24 mars 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel au divorce
Le tribunal a constaté l'acceptation par les deux parties du principe de la rupture du mariage, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Proposition de règlement des intérêts pécuniaires
Le tribunal a constaté les propositions faites par les parties et a fixé la date des effets du divorce au 12 décembre 2024.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
Le tribunal a constaté la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Renonciation à la prestation compensatoire
Le tribunal a constaté que les parties ne réclamaient pas d'attribution d'une prestation compensatoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 2, 24 mars 2025, n° 25/00445
Numéro(s) :	25/00445
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie LAMEGERGuillaume REYNOUARD

Texte intégral

N° RG 25/00445 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NJH6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 24 Mars 2025

N° RG 25/00445 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NJH6

Copie executoire à :

M^e Julie LAMEGER

M^e Guillaume REYNOUARD

Copie :

dossier

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Madame [K] [J] épouse [B]

née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 6] (TURQUIE)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-007764 du 18/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par M^e Guillaume REYNOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 28

Monsieur [Z] [B]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-008084 du 28/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représenté par M^e Julie LAMEGER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 338

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI

Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 25 Février 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 24 Mars 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [Z] [B] et Mme [K] [J] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [Z] [B], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8]

et de

Mme [K] [J], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 6] (TURQUIE)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [Z] [B] et de Mme [K] [J] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 12 décembre 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [Z] [B] et Mme [K] [J] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que M. [Z] [B] et Mme [K] [J] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 24 mars 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES