Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 6, 15 déc. 2025, n° 25/02027 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02027 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/02027 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NIZH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 15 Décembre 2025
2ème Ch. Civile Cab. 6
N° RG 25/02027 -
N° Portalis DB2E-W-B7J-NIZH
Copie exécutoire à :
— Me Alexandre MUSCHEL
— Monsieur [Z] [R]
Copie :
dossier
Le
La Greffière
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [V] [U] épouse [R]
née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10] (PAKISTAN)
de nationalité Pakistanaise
domiciliée : chez Chez Me Alexandre MUSCHEL
[Adresse 7]
[Localité 8]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-7850 du 22/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
représentée par Me Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 72
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [Z] [R]
né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 10] (PAKISTAN)
de nationalité Pakistanaise
détenu : Maison d’Arrêt de [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES
Greffière : Lise SPIGARELLI lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 03 Novembre 2025.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 15 Décembre 2025 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales,
Se déclarant compétent au plan international et faisant application de la loi française,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [Z] [R] , né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 10] (Pakistan),
et de
Madame [V] [U] , née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10] (Pakistan),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 , devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (Pakistan) ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, voire au répertoire tenu par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 25 juillet 2022 ;
DEBOUTE Madame [V] [U] de sa demande de prestation compensatoire ;
DIT que Madame [V] [U] exerce exclusivement l’autorité parentale sur l’enfant,
— [M] [K], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 11] ( Oman ;
RAPPELLE que Monsieur [Z] [R] y conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;
FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Madame [V] [U] ;
RESERVE les droits de visite de Monsieur [Z] [R] à l’égard de l’enfant, lesquels ne pourront s’exercer qu’avec l’accord préalable de Madame [V] [U] ;
DISPENSE Monsieur [Z] [R] de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant par le versement d’une pension alimentaire jusqu’à amélioration de sa situation financière ;
CONDAMNE Madame [V] [U] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 15 décembre 2025 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Trouble ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Insulte ·
- Résiliation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Atteinte ·
- Liberté individuelle ·
- Avis motivé ·
- Personnes ·
- Établissement
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Motif légitime ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Qualités ·
- Ordonnance ·
- Attique ·
- Commune
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vacances ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Père ·
- Mère ·
- Enfant ·
- Date ·
- Parents ·
- Résidence ·
- Etat civil
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Bien immobilier ·
- Procédure accélérée ·
- Mandataire ·
- Successions ·
- Prix minimum ·
- Qualités ·
- Héritier
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Résiliation judiciaire ·
- Paiement des loyers ·
- Gestion financière ·
- Demande ·
- Charges ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Lot ·
- Intérêt
- Bailleur ·
- Norme ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Preneur ·
- Installation ·
- Obligation de délivrance ·
- Référé ·
- Électroménager ·
- Loyer
- Loyer ·
- Logement ·
- Action ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Service ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Laine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Instance ·
- Défense au fond ·
- Assignation
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Nationalité française ·
- Juge ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Nationalité
- Adresses ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Délai ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.