N° RG 24/10071 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NEVC

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 5]

[Adresse 9]

[Localité 6]

11ème civ. S3

N° RG 24/10071 -

N° Portalis DB2E-W-B7I-NEVC

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Nicolas DELEAU

☐ Copie c.c à la Préfecture

Le 21 mars 2025

Le Greffier

M^e Nicolas DELEAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

21 MARS 2025

DEMANDERESSE :

SCI RODISA

sise [Adresse 2]

Agissant par son syndic,

le Cabinet IMMOBILIERE ZIMMERMANN,

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par Maître Caroline AMMAR

substituant Maître Nicolas DELEAU,

avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 152

DEFENDEURS :

Monsieur [G] [N] [V]

né le 15 Janvier 1983

Madame [F] [Y]

née le 28 Septembre 1982

demeurant ensemble [Adresse 3]

[Localité 7]

non comparants, non représentés

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection

Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Mars 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé électroniquement le 18 novembre 2021, la SCI RODISA a donné à bail à Madame [F] [Y] et Monsieur [G] [N] [V] un local à usage d’habitation sis au [Adresse 4] à 67200 STRASBOURG, moyennant un loyer mensuel de 610 € outre 140 € de provisions sur charges ainsi qu’un dépôt de garantie d’un montant de 610 €.

Se prévalant de loyers impayés, le bailleur a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 1er juillet 2024 pour un montant principal de 4 658,86 euros.

Par acte délivré le 09 octobre 2024, la SCI RODISA représentée par son mandataire le cabinet IMMOBILIERE ZIMMERMANN a fait assigner Madame [F] [Y] et Monsieur [G] [N] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de voir :

— Constater la résiliation de plein droit du bail d’habitation signé par les parties par l’effet du jeu de la clause résolutoire depuis le 1er septembre 2024,

En conséquence,

— Ordonner l’expulsion immédiate de la partie défenderesse des lieux loués de corps et de biens des locataires et de tous occupants de leur chef, sous astreint de 200 € par jour de retard à l’issue de la signification de l’ordonnance à intervenir,

— Condamner la partie défenderesse à lui payer, par provision, la somme de 6 960,07€ au titre des arriérés de loyers et charges du logement, selon décompte arrêté à la date du 10septembre 2024, augmentée des intérêts légaux à compter du 1er juillet 2024,

— Condamner la partie défenderesse à lui payer chaque mois une indemnité d’occupation d’un montant équivalent aux loyer et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et ce jusqu’à évacuation définitive des lieux et remise des clés,

— Ordonner la capitalisation des intérêts,

— Condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 2000 € au titre du préjudice moral et financier subi,

En tout état de cause,

— Condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner la partie défenderesse aux entiers frais et dépens.

A l’audience du 21 janvier 2025, le bailleur a repris les termes de son assignation, à l’exception de sa demande tendant à obtenir l’expulsion des locataires au motif que ceux-ci avaient quitté les lieux le 19 décembre 2024. Il a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 8.707,80€.

Cités respectivement par acte remis en l’étude du commissaire de justice et à personne présente au domicile, Madame [F] [Y] et Monsieur [G] [N] [V] n’ont pas comparu.

Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il est statué par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

Les conditions de recevabilité édictées par l’article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur.

La demande est donc régulière et recevable.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

Le contrat signé par les parties stipule que le loyer est payable mensuellement d’avance le 1er du mois et prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement de tout ou partie du loyer, des charges ou du versement du dépôt de garantie, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Par acte du 1er juillet 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s’élevant en principal à la somme de 4.658,86 euros.

La partie défenderesse n’ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du bail à compter du 02 septembre 2024.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

L’occupation illicite du logement par les défendeurs cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et du contrat de location du garage, révisable selon les stipulations du bail, à compter de la date de résiliation du bail jusqu’au 19 décembre 2024, date de la libération effective et définitive des lieux.

Au besoin, il y a lieu de condamner Madame [F] [Y] et Monsieur [G] [N] [V] à payer ce montant.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Le bailleur produit un décompte démontrant que les défendeurs restent lui devoir la somme de 6.960,07 € à la date de résiliation du bail, terme de septembre 2024 inclus.

Au vu des justificatifs fournis, la créance est établie tant dans son principe que dans son montant.

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Il convient dès lors de condamner Madame [F] [Y] et Monsieur [G] [N] [V] au paiement de cette somme.

Cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Il est observé que la partie demanderesse ne sollicite pas la condamnation solidaire des locataires.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier

Faute de démontrer l’existence d’un préjudice qui ne serait pas réparé par l’allocation des intérêts moratoires, la partie demanderesse sera déboutée de sa demande.

Sur les demandes accessoires

Madame [F] [Y] et Monsieur [G] [N] [V] qui succombent, supporteront in solidum les dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur l’intégralité des frais irrépétibles qu’il a pu exposer à l’occasion de la présente instance. Il convient dès lors de condamner les défendeurs à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la demande régulière et recevable,

CONSTATE que les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail d’habitation liant les parties ont été acquis à la date du 02 septembre 2024,

DIT que Madame [F] [Y] et Monsieur [G] [N] [V] ne disposent plus de titre pour occuper le logement depuis cette date,

CONDAMNE Madame [F] [Y] et Monsieur [G] [N] [V] à payer à la SCI RODISA la somme de 6 960,07 € au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté à la date de résiliation du bail, terme de septembre inclus,

DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation,

CONDAMNE Madame [F] [Y] et Monsieur [G] [N] [V] à payer à la SCI RODISA une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au loyer et à la provision sur charges, dû en cas de non résiliation du bail d’habitation et du parking, à compter de la date de résiliation du bail jusqu’au 19 décembre 2024, date de la libération effective et définitive des lieux,

DEBOUTE la SCI RODISA de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice financier et moral,

CONDAMNE Madame [F] [Y] et Monsieur [G] [N] [V] à payer à la SCI RODISA la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [F] [Y] et Monsieur [G] [N] [V] aux dépens,

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits,

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection

Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA