Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 27 juin 2025, n° 25/05338

TJ Strasbourg 27 juin 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de la procédure de rétention
La cour a constaté que la notification de la décision de placement en rétention a été effectuée dans les règles et que la personne retenue a été informée de ses droits, rendant la procédure régulière.
Accepté
Conditions de rétention
La cour a jugé que la personne retenue ne justifie pas d'une adresse stable et ne remplit pas les conditions nécessaires pour une assignation à résidence, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 27 juin 2025, n° 25/05338
Numéro(s) :	25/05338
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine BLOCHAmel ARAB
Cabinet(s) :	CABINET SIMONNET

Texte intégral

Dossier N° RG 25/05338 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUZX

Tribunal judiciaire

de [Localité 19]

— -------------

[Adresse 17]

[Adresse 12]

[Localité 9]

— -------------

Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

N° RG 25/05338 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUZX

Le 27 Juin 2025

Devant Nous, Judith HAZIZA, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Laurent MOSER ALARIO, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 24 novembre 2024 par le préfet du Jura faisant obligation à Monsieur X se disant [S] [N] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 juin 2025 par le M. LE PRÉFET DU JURA à l’encontre de M. X se disant [S] [N], notifiée à l’intéressé le 23 juin 2025 à 11h30 ;

Vu la requête du M. LE PRÉFET DU JURA datée du 25 juin 2025, reçue le 25 juin 2025 à 13h15 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :

M. X se disant [S] [N]

né le 19 Décembre 1997 à [Localité 13] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne

alias [S] [L] ou [W] [L] ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 25 juin 2025 ;

En présence de [B] [E], interprète en langue arabe, assermenté auprès de la cour d’appel de [Localité 14] ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Amel ARAB, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M. X se disant [S] [N] ;

— Maître Delphine BLOCH, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Que si des interrogations ont pu se faire jour relativement à la notification de l’arrêté de placement en rétention, le formulaire initialement transmis par la Préfecture n’étant pas signé par M. [N], l’Administration a produit, la veille de l’audience, le procès-verbal de notification de l’arrêté de placement en rétention avec la signature de l’intéressé; que la date du 22 juin inscrite sur ce document est manifestement une erreur matérielle alors que les autres éléments de la procédure, notamment les courriers électroniques et procès-verbaux de police, permettent de s’assurer que la décision de la Préfecture a bien été notifiée à l’issue de la garde à vue de M. [N] le 23 juin 2025, date de son arrivée au LRA; qu’interrogé à l’audience sur les circonstances dans lesquelles la décision de placement en rétention lui avait été notifiée, M. [N] a confirmé qu’il avait signé le document alors qu’il se trouvait encore au commissariat de police;

Qu’en conséquence, la procédure est régulière;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; que la Préfecture justifie de la saisine effective du Consulat d’Algérie le 24 juin 2025, étant précisé que les autorités algériennes sont en réalité saisies de la situation de M. [N] depuis le mois de novembre 2024;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [16] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité et ne justifie pas d’une adresse stable et certaine sur le territoire national;

Qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de la Préfecture;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête du M. LE PRÉFET DU JURA recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. X se disant [S] [N] au centre de rétention administrative de [Localité 15], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter du 26 juin 2025.

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 14] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 27 juin 2025 à h .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 14] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 14], par courriel à l’adresse [Courriel 18]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 6] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 27 juin 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, présente par visioconférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 27 juin 2025, à l’avocat du M. LE PRÉFET DU JURA, absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 27 juin 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente décision a été adressée le 27 Juin 2025 courrier électronique à Madame le procureur de la République

Le greffier,