Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 3, 17 janvier 2025, n° 24/06775

TJ Strasbourg 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Demande conjointe de divorce
Le tribunal a constaté l'accord des parties sur le principe du divorce et a jugé que les conditions légales étaient remplies pour prononcer le divorce.
Accepté
Proposition de règlement des intérêts pécuniaires
Le tribunal a constaté que des propositions avaient été faites et acceptées par les deux parties, ce qui a permis de régler les intérêts pécuniaires.
Accepté
Renonciation à la prestation compensatoire
Le tribunal a constaté la renonciation des parties à toute demande de prestation compensatoire, ce qui a été accepté.
Accepté
Fixation des effets du divorce
Le tribunal a fixé la date des effets du divorce au 24 juillet 2024, conformément à la demande des parties.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
Le tribunal a rappelé que le divorce entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, ce qui a été constaté.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 3, 17 janv. 2025, n° 24/06775
Numéro(s) :	24/06775
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alice KISTNER-WANGAnne-Claire BOURSIER

Texte intégral

N° RG 24/06775 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5NG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 17 Janvier 2025

2ème Ch. Civile Cab. 3

N° RG 24/06775 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5NG

Copie executoire à :

— M^e Anne-claire BOURSIER

— M^e Alice KISTNER-WANG

Copie :

— Dossier

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Madame [K] [L] épouse [R]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Anne-claire BOURSIER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 311

Monsieur [N] [R]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7]

de nationalité française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Alice KISTNER-WANG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 303

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : [H] [G]

Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 07 Novembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 17 Janvier 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [N] [R] et Mme [K] [L] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [N] [R], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7],

et de

Mme [K] [L], née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 7],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2017, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [N] [R] et de Mme [K] [L] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 24 juillet 2024 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que M. [N] [R] et Mme [K] [L] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe la partie demanderesse qu’il lui appartient de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice dans les six mois de sa date et éviter ainsi qu’elle soit réputée non-avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 17 janvier 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES