Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 24 juin 2025, n° 24/07022

TJ Strasbourg 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire n'a pas contesté le montant de la dette et a été condamné au paiement des arriérés de loyers et de charges.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a jugé que les bailleurs, ayant dû engager des démarches judiciaires, ont droit à une indemnisation au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, schiltigheim civil, 24 juin 2025, n° 24/07022
Numéro(s) :	24/07022
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie KAPPLERDanièle HOHMANN

Texte intégral

N° RG 24/07022 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M6CE

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 5]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/07022 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M6CE

Minute n°

copie exécutoire le 24 juin 2025 à :

— M^e Sophie KAPPLER

— M. [E] [S]

pièces retournées

le 24 juin 2025

M^e Sophie KAPPLER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

24 JUIN 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [O] [L]

né le 26 Décembre 1981 à [Localité 10]

demeurant Chez [D] [L]

[Adresse 2]

Madame [K] [V]

née le 06 Juillet 1980 à [Localité 8]

demeurant Chez [D] [L]

[Adresse 2]

représentés par M^e Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par M^e Micky Rafael ROCHVA NIVAR, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [Y]

né le 05 Décembre 1985 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 3]

comparant en personne à l’audience du 17 décembre 2023 et du 04 février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Danièle HOHMANN, Magistrat stagiaire

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 06 Mai 2025

JUGEMENT

Contradictoire rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 28 septembre 2018, Monsieur [O] [L] et Madame [K] [V] ont donné à bail à Monsieur [E] [Y] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6] à [Localité 4], pour un loyer mensuel de 660 € et 50 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [O] [L] et Madame [K] [V] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 28 juin 2022. Selon requête introductive d’instance en date du 12 juillet 2022, Monsieur [E] [Y] a saisi le Juge des contentieux de la protection de [Localité 9] aux fins d’obtention de délais de paiement et de suspension de la clause exécutoire.

Par jugement du 6 décembre 2022, il a été fait droit à cette demande.

Monsieur [E] [Y] a quitté le logement au mois de janvier 2023, étant précisé que des loyers sont demeurés impayés.

Monsieur [O] [L] et Madame [K] [V], par l’intermédiaire de leur Conseil, ont mis Monsieur [E] [Y] en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 novembre 2023, de régler la somme de 3 381 € au titre des arriérés de loyers et de charges, outre une somme de 121,96€ au titre des frais du commandement de payer.

Faisant valoir que Monsieur [E] [Y] reste leur devoir les loyers et provision sur charges des mois de juillet 2022, novembre 2022 et décembre 2022, Monsieur [O] [L] et Madame [K] [V] ont fait assigner Monsieur [E] [Y] devant le Juge des contentieux la protection de [Localité 9], par acte de Commissaire de justice en date du 19 juillet 2024, et ce aux fins de condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 décembre 2024. Lors de cette audience, Monsieur [E] [Y] a comparu, et l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 4 février 2025. Monsieur [E] [Y] a également comparu lors de cette audience. Par ordonnance en date du 4 février 2025, il a été ordonné la délégation à un conciliateur de justice de la tentative préalable de conciliation. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 6 mai 2025.

Lors de cette audience, il était constaté l’échec de la conciliation.

Monsieur [O] [L] et Madame [K] [V], représentés par leur Conseil, reprennent les termes de leur assignation et demandent, sous exécution provisoire :

De condamner Monsieur [E] [Y] au paiement de la somme de 3 381 € au titre de la dette locative, outre 121,96 € au titre du coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, avec intérêt au taux légal à compter du 14 novembre 2023, date de la mise en demeure ; De le condamner au paiement d’une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.

Monsieur [E] [Y], bien que régulièrement avisé de la date de renvoi, n’est ni comparant, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2025.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Il ressort du jugement rendu le 6 décembre 2022, que les effets du commandement de payer ont été suspendus, et que Monsieur [E] [Y] a été autorisé à régler le montant de 1 420 € en 36 mensualités. Seuls quelques paiements sont intervenus, de sorte que reste due la somme de 1 251 €, à savoir : 1 420 € – 43 € pour le mois de janvier 2023 – 43 € pour le mois de février 2023 – 43 € pour le mois d’avril 2023 – 40 € pour le mois de mai 2023.

En outre, Monsieur [E] [Y] reste redevable, aux termes du décompte produit par Monsieur [O] [L] et Madame [K] [V], d’un montant de 2 130 € pour les loyers et la provision sur charges des mois de juillet 2022, novembre 2022 et décembre 2022 (ces mois n’étant pas visés dans le commandement de payer visé dans le jugement du 6 décembre 2022).

Monsieur [E] [Y], non comparant à l’audience, n’apporte par principe aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Il sera donc condamné au paiement de cette somme de 3 381 € (1 251 € + 2 130 €), avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 novembre 2023.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [E] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui ne comprendront pas le coût du commandement de payer, cette démarche étant relative à une précédente procédure.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [O] [L] et Madame [K] [V], Monsieur [E] [Y] sera condamné à leur verser une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [E] [Y] à verser à Monsieur [O] [L] et à Madame [K] [V] la somme de 3 381 € (1 251 € + 2 130 €), au titre des arriérés de loyers et de charges du logement sis [Adresse 6] à [Localité 4] loué selon contrat du 28 septembre 2018, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 novembre 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [E] [Y] à verser à Monsieur [O] [L] et à Madame [K] [V] une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [Y] aux dépens, qui ne comprendront pas le coût du commandement de payer du 28 juin 2022 ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge