Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 6 novembre 2025, n° 25/04212

TJ Strasbourg 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Frais de justice exposés par le bailleur
Le juge a constaté que le bailleur avait effectivement exposé des frais de justice et a jugé légitime la demande de remboursement d'une somme sur le fondement de l'article 700.
Accepté
Responsabilité des défendeurs aux dépens
Le juge a rappelé que les défendeurs sont responsables des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau civil, 6 nov. 2025, n° 25/04212
Numéro(s) :	25/04212
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Grégory ENGEL
Parties :	S.A. ICF NORD EST

Texte intégral

N° RG 25/04212 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NSG4

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 3]

[Localité 5]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/04212 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NSG4

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e Grégory ENGEL

Expédition à:

M. [O] [T]

Mme [X] [K] [T]

Le Greffier

M^e Grégory ENGEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

06 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A. ICF NORD EST

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [O] [T]

[Adresse 1]

[Localité 6]

comparant

Madame [X] [K] [T]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparante, non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Novembre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant exploit de commissaire de justice du 2 mai 2025, la SA ICF NORD EST a donné assignation à Monsieur [O] [T] et Madame [X] [K] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.

A l’audience du 4 septembre 2025, la SA ICF NORD EST, représentée par son avocat a indiqué qu’elle se désiste de ses demandes, la dette ayant été réglée à l’exception de la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [O] [T] a indiqué qu’il n’a pas d’observation.

MOTIFS

Vu l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989

En l’espèce, le bailleur ne maintient pas ses demandes du fait du règlement de la dette locative. Il a toutefois exposé des frais de justice et pourra ainsi bénéficier de la somme de 130 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [O] [T] et Madame [X] [K] [T] supporteront également les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau statuant publiquement par jugement réputé ontradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la SA ICF NORD EST se désiste de ses demandes principales ;

CONDAMNE Monsieur [O] [T] et Madame [X] [K] [T] à payer à la SA ICF NORD EST la somme de 130 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [O] [T] et Madame [X] [K] [T] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Juge

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER