Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Verdun, affaires familiales, 23 sept. 2025, n° 25/00346 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00346 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE : 2025 -
DU : 23 Septembre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00346 – N° Portalis DBZG-W-B7J-BPUE
AFFAIRE : [T] / [R]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Isabelle BUCHMANN, Juge aux Affaires Familiales,
Greffier : Sabine IREZA, Greffière
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [U] [T] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 6] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Vincent VAUTRIN, avocat au barreau de MEUSE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000071 du 24/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [F] [R]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défaillant
Date de plaidoirie : /
Date de délibéré indiquée par le Juge aux Affaires Familiales : 23 Septembre 2025
Date de mise à disposition : 23 Septembre 2025
_________________________________________________________________
le : 23 Septembre 2025
Copie certifiée conforme + formule exécutoire : – Me Vincent VAUTRIN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d’appel
DIT que la juridiction saisie est internationalement compétente pour statuer et que la loi française est applicable au présent litige ;
CONSTATE que l’époux demandeur a satisfait aux exigences découlant des dispositions de l’article 252 du code civil et DÉCLARE la demande introductive d’instance recevable ;
DÉBOUTE Madame [U] [T] de sa demande tendant à prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
DÉBOUTE Madame [U] [T] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [U] [T] aux dépens.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Corne ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Syndic ·
- Au fond ·
- Société par actions ·
- Fond ·
- Procédure
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Mobilité professionnelle ·
- Expulsion ·
- Habitation ·
- Logement ·
- Logement social
- Règlement amiable ·
- Nationalité française ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défaillant ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Litige ·
- Date ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Machine ·
- Faute inexcusable ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Rente ·
- Sécurité sociale ·
- Risque ·
- Préjudice
- Conciliateur de justice ·
- Épouse ·
- Conciliation ·
- Tentative ·
- Échec ·
- Reconnaissance de dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Demande en justice
- Crédit lyonnais ·
- Commission de surendettement ·
- Réception ·
- Lettre recommandee ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Avis ·
- Recours ·
- Service
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Indemnité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Protection ·
- Habitation ·
- Résiliation
- Isolement ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Trouble ·
- Adresses ·
- Hôpitaux
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dysfonctionnement ·
- Consignation ·
- Référé ·
- Vente ·
- Contrôle ·
- Partie ·
- Motif légitime
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Acompte ·
- Résolution du contrat ·
- Inexecution ·
- Titre ·
- Réparation ·
- Préjudice de jouissance ·
- Restitution ·
- Intervention volontaire ·
- Préjudice
- Tribunal judiciaire ·
- Monaco ·
- Adresses ·
- Succursale ·
- Épouse ·
- Désistement ·
- Commandement ·
- Immobilier ·
- Siège ·
- Exécution
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Immobilier ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause pénale ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.