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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, illkirch civil, 5 nov. 2025, n° 25/00719 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00719 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge des Contentieux de la Protection
Référé
[Adresse 2]
[Localité 6]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 7]
______________________
ILLKIRCH Civil
N° RG 25/00719
N° Portalis DB2E-W-B7J-NS7E
______________________
MINUTE N°
______________________
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
— Me ENGEL
Copie certifiée conforme délivrée à :
— M. [F]
— Mme [F]
— Préfecture du Bas-Rhin
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
ORDONNANCE RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [R]
né le 28 Avril 1975 à [Localité 9]
[Adresse 3]
représenté par Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 256
DEFENDEURS :
Monsieur [Z] [F]
né le 23 Janvier 1947 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant
Madame [H] [F]
née le 14 Septembre 1948 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection
Morgane SCHWARTZ, Greffier
DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 03 Septembre 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DE L’ORDONNANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 05 Novembre 2025
Dernier ressort,
OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion
Page sur
Attendu que dans l’assignation qu’il a fait délivrer le 12 mai 2025 à monsieur [Z] [F] et madame [H] [F], monsieur [V] [M] expose qu’il a consenti à ces derniers un bail d’habitation le 5 avril 2019 ; que les locataires n’ayant pas rempli l’intégralité de leurs obligations, à savoir le paiement des loyers, il sollicite de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, et par conséquent la résiliation du bail, ainsi que la condamnation des défendeurs à lui régler la dette locative, outre des indemnités d’occupation ainsi qu’une indemnité de procédure de 700 euros ;
Que l’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2025 à l’occasion de laquelle le demandeur, représenté, s’est désisté de ses demandes principales, la dette ayant été soldée, mais a maintenu sa demande de condamnation des défendeurs à lui régler l’indemnité de procédure ;
Que monsieur et madame [F] n’étaient ni présents ni représentés ;
Que la partie présente était informée que l’ordonnance sera mise à disposition à compter du 5 novembre 2025 ;
SUR CE :
Attendu qu’il y a lieu de donner acte au demandeur de son désistement d’action ;
Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’il a exposés à l’occasion de cette procédure ; que monsieur et madame [F] seront solidairement condamnés à lui régler une indemnité de procédure de 400 euros ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, et en dernier ressort,
DONNONS acte à monsieur de son désistement ;
CONDAMNONS solidairement monsieur [Z] [F] et madame [H] [F] à régler à monsieur [V] [M] une indemnité de procédure de 400 euros (quatre cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS solidairement monsieur [Z] [F] et madame [H] [F] aux dépens.
Fait et jugé à Illkirch Graffenstaden le 5 novembre 2025,
Le Greffier Le Juge des Référés
Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY
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