Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi référé, 9 avr. 2026, n° 26/00098 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00098 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 09/04/2026
à : Maître Joris FORESTIER
Maître Anne-sophie CANTREL
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 26/00098 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBXSX
N° MINUTE : 1/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 09 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [K] [E] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Joris FORESTIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3724
à
S.C.I. MAURIN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Anne-sophie CANTREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1505
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 décembre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré par l’intermédiaire du conseil en défense présente ce jour à l’audience, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 avril 2026 par Brice REVENEY, Juge assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière.
La greffière Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Provision ·
- Motif légitime ·
- Consignation ·
- Mission ·
- Juge des référés ·
- Document
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Finances ·
- Consommation ·
- Crédit agricole ·
- Contentieux ·
- Contrat de crédit ·
- Protection ·
- Nullité du contrat ·
- Contrats
- Dol ·
- Épouse ·
- Contrat de vente ·
- Crédit ·
- Nullité du contrat ·
- Installation ·
- Prescription ·
- Bon de commande ·
- Sociétés ·
- Point de départ
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Protection ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Nuisances sonores ·
- Force publique ·
- Résiliation ·
- Curatelle ·
- Indemnité d 'occupation
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Erreur matérielle ·
- Eures ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Bretagne ·
- Jugement ·
- Résiliation du bail ·
- Minute ·
- Dispositif
- Adresses ·
- Plan ·
- Créanciers ·
- Commission de surendettement ·
- Montant ·
- Siège social ·
- Allocations familiales ·
- Surendettement des particuliers ·
- Allocation ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Résidence ·
- Emprisonnement ·
- Contribution ·
- Date ·
- Code pénal ·
- Interdiction
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Réception ·
- Logement ·
- Commission ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bonne foi ·
- Siège social ·
- Notification
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Santé mentale ·
- Trouble mental ·
- Etablissement public ·
- Atteinte ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Vote ·
- Ensemble immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Mise en demeure
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Clause
- Tribunal judiciaire ·
- Famille ·
- Cabinet ·
- Date ·
- Effets du divorce ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses ·
- Etat civil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.