Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Vice-Président

[Adresse 2]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 7]

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ILLKIRCH Civil

N° RG 24/10827

N° Portalis DB2E-W-B7I-NGNV

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

M^e Elodie RIFFAUT

Copie certifiée conforme délivrée à :

Société TUNISAIR

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT Réputé contradictoire

DEMANDERESSE :

Madame [S] [M] épouse [W]

née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 9]

[Adresse 11]

[Localité 5] (SUISSE)

représentée par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire :

DEFENDERESSE :

Société TUNISAIR

[Adresse 10]

[Localité 3] – TUNISIE

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Vice-Président du Tribunal de Proximité,

Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 08 Octobre 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 03 Décembre 2025

Dernier ressort,

OBJET : Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial

Attendu que par jugement avant-dire droit du 18 Juin 2025 auxquel il est expressément renvoyé pour l’exposé des faits et des demandes, ce tribunal a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à produire leurs observations sur le moyen soulevé d’office relatif à la prescription de l’action engagée par madame [S] [M] épousé [W] à l’encontre de la société Tunisair ;

Que l’affaire a été rappelée à l’audience du 8 octobre 2025 à l’occasion de laquelle madame [M] a rappelé que la juridiction ne pouvait soulever d’office le moyen tiré de la prescription et à titre principal que la saisine d’un conciliateur avait un effet interruptif de prescription ; que la société Tunisair n’était ni présente ni représentée ;

Que madame [M] était informée que le jugement serait mis à disposition à compter du 3 décembre 2025 ;

SUR CE

Attendu que c’est à bon droit que la demanderesse soutient que le tribunal ne peut soulever d’office le moyen tiré la prescription ; que c’est la raison pour laquelle la réouverture des débats a été ordonnée pour permettre aux parties de s’expliquer sur ce point ;

Attendu qu’aux termes de l’article 820 du code de procédure civile, la demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation en dehors des cas dans lesquels le premier alinéa de l’article 750-1 s’applique ; que dans ce cas l’enregistrement de la demande interrompt le délai de prescription ;

Qu’il résulte du constat de carence dressé par le conciliateur de justice le 28 octobre 2024, qu’il a été saisi, notamment par la demanderesse, d’une proposition de conciliation par courriel du 11 octobre ; que c’est à juste titre que la demanderesse soutient que la saisine du conciliateur de justice a un effet interruptif de prescription ;

Qu’il s’ensuit que la demande de madame [M] est parfaitement recevable ;

Attendu que le règlement (CE) n°261/2004 établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol ; que l’article 7 de ce règlement dispose que le passager d’un vol qui a atteint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus par rapport à l’heure prévue initialement, cette destination finale étant définie comme celle figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ou, dans le cas des vols avec correspondance, la destination du dernier vol.

Attendu que le vol litigieux pour lequel la demanderesse sollicite une indemnisation a eu lieu les 3 et 4 novembre 2019 ; que la requête a été régularisée au greffe le 28 novembre 2024 ;

Qu’il résulte cependant des pièces versées à la procédure que le préjudice dont il est demandé réparation résulte d’un vol diligenté par la société Tunisair pour lequel le départ était prévu le 3 novembre 2019 à 19h35 et l’arrivée à 21h50 ; que le vol ayant été retardé la demanderesse a atteint sa destination avec plus de 3 heures de retard ;

Attendu qu’il incombe à la société TUNISAIR, transporteur aérien effectif, de démontrer que les passagers ont pu atteindre leur destination finale avec un retard inférieur à trois heures, ce qu’elle ne fait pas ; qu’en conséquence, elle sera condamnée à payer à madame [M] la somme de 250 euros pour un vol de 1 500 kms ou moins, au titre de l’article 7 du règlement (CE) 261/2004, et ce en indemnisation du retard subi à l’arrivée à leur destination finale ;

Attendu , pour ce qui est de la demande de dommages-intérêts du chef de résistance abusive, qu’il ressort des éléments du dossier que la société TUNISAIR n’a donné aucune suite aux deux demandes amiables d’indemnisation formées par une plateforme d’indemnisation et par le conseil des demandeurs et que la conciliation n’a pas abouti du fait de sa carence ; qu’en outre, la société TUNISAIR n’a pas comparu et n’a pas constitué d’avocat lors de la présente procédure ;

Que cette attitude est constitutive d’une résistance abusive en conséquence de quoi, elle sera condamnée à verser à madame [M] 150 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de cette procédure ; que la société Tunisair sera condamnée à lui régler une indemnité de procédure de 300 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, par mis à disposition au greffe et en dernier ressort,

Condamne la société Tunisair à payer à madame [S] [M] épouse [W] la somme de 250 euros à titre de dommages-intérêts ;

Condamne la société Tunisair à payer à madame [S] [M] épouse [W] la somme de 150 euros à titre de dommages-intérêts du chef de résistance abusive ;

Condamne la société Tunisair à lui payer une indemnité de procédure de 300 euros ;

Condamne la société Tunisair aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 8] le 3 décembre 2025.

Le Greffier Le Juge

Maxime Issenhuth Olivier Lichy