N° RG 24/08839 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NBL3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 16 Septembre 2025

2ème Ch. Civile Cab. 4

N° RG 24/08839 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NBL3

Copie executoire à :

M^e Guy BENICHOU

M^e Adélaïde SCHMELTZ

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [E] [C]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (GHANA)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [R] [W] épouse [C]

née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 9] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

[Adresse 5]

[Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2024-8073 du 28/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

représentée par M^e Guy BENICHOU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 335

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : [T] [L]

Greffier : Claire FAUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 01 Juillet 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 16 Septembre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

DÉBOUTE Madame [R] [W] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [E] [C] ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [E] [C], né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 11] (Ghana),

et de

Madame [R] [W], née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 9] (Tunisie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [E] [C] et de Madame [R] [W] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 5 juillet 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [E] [C] à verser à Madame [R] [W], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 2 500 euros ;

DÉBOUTE Madame [R] [W] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil ;

DÉBOUTE Madame [R] [W] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 266 du code civil ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 septembre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES