Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D'[S]-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 3]

[Localité 4]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 6]

______________________

[S] Civil

N° RG 25/06573

N° Portalis DB2E-W-B7J-NXQN

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e ULMER

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M. [M]

— Mme [M]

— Prefecture du Bas-Rhin

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Société BATIGERE HABITAT, Société annoyme [Adresse 7]

[Adresse 2]

représentée par M^e Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 111

DEFENDEURS :

Monsieur [O] [M]

né le 03 Novembre 1962 à MAROC

[Adresse 5]

non comparant

Madame [K] [M]

née le 24 Septembre 1970 à MAROC

[Adresse 5]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 01 Octobre 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 03 Décembre 2025

Dernier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

Page sur

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer à monsieur [O] [M] et madame [K] [M] le 7 juillet 2025, la société BATIGERE HABITAT expose qu’elle leur a donné à bail un logement ; que des loyers étant restés impayés elle a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire resté sans effet ; qu’elle sollicite en conséquence que soit constatée la résiliation du bail et la condamnation des locataires à lui régler, la dette locative outre les intérêts, frais et accessoires ainsi que des indemnités d’occupation et une indemnité de procédure de 1 200 euros ;

Que l’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue ;

Qu’à l’audience, la société BATIGERE HABITAT, représentée, s’est désistée de ces demandes, monsieur et madame [M] étant à jour de leurs obligations locatives, mais a maintenu la demande de condamnation à lui régler une indemnité de procédure et les dépens ;

Que monsieur et madame [M] n’étaient ni présents ni représentés lorsque l’affaire a été appelée ;

Que la partie présente était informée que la décision sera mise à disposition à compter du 3 décembre 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à la société BATIGERE HABITAT de l’abandon de ses demandes principales ;

Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de cette procédure ; que monsieur et madame [M] seront solidairement condamnés à lui régler une indemnité de procédure de 150 euros ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

DONNONS acte à la société BATIGERE HABITAT de l’abandon de ses demandes principales ;

CONDAMNONS solidairement monsieur [O] [M] et madame [K] [M] à lui régler une indemnité de procédure de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS solidairement monsieur [O] [M] et madame [K] [M] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 8] le 3 décembre 2025,

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY